Jaf

Sujet initié par PairetImpair, il y a 3 mois - 517 vues

Bonjour,

Non, ce comportement constitue une violation du jugement et un abus d'autorité parentale, mais ne correspond pas à une fin de non-recevoir qui est un simple verrou de procédure rendant une action en justice irrecevable sans examen du fond.

L'exemple le plus parlant est celui de la prescription : si vous poursuivez un débiteur pour une facture impayée dix ans après les faits, il soulèvera une fin de non-recevoir car le délai légal pour agir est expiré, bloquant net votre demande.

Dans votre cas, l'autre parent tente de justifier son non-respect du jugement par le conflit, ce qui est inopérant en droit et peut donner lieu à une plainte pour non-représentation d'enfant ou à une saisie du JAF pour astreinte.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

A/La « fin de non‑recevoir » vise surtout à faire rejeter une demande devant le juge parce qu'elle est juridiquement irrecevable (par exemple parce qu'elle est prescrite, déjà jugée, ou interdite par un texte), pas à sanctionner un parent qui n'exécute pas correctement un jugement.

Quand le parent gardien ne respecte pas la décision (ne donne pas les infos sur la santé, l'école, bloque les appels, empêche le droit de visite...), on parle plutôt d'« inexécution » des mesures d'autorité parentale : on agit alors devant le JAF pour demander un rappel ferme, une modification de la résidence ou du droit de visite, une astreinte (somme d'argent due par jour de retard) ou, en cas d'obstruction grave et répétée, une amende civile

B/ Un exemple simple de « fin de non‑recevoir » : si vous demandez aujourd'hui au tribunal la contestation d'une paternité alors que le délai légal pour agir est expiré, le juge ne discutera même pas du fond de votre histoire ; il dira seulement que votre demande est « irrecevable » car trop tardive, c'est cela une fin de non‑recevoir.

Bien à vous

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