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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Regroupement familial en france
Sujet initié par Diez, il y a 7 heures - 142 vues

Que faire en cas de refus de regroupement familial par ton mari en France. Moi je suis au Canada avec nos quatre enfants
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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Si le regroupement familial est refusé par votre mari, vous pouvez agir de plusieurs façons selon votre situation.

S'il s'agit d'un refus de sa part de déposer ou poursuivre la demande, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en France pour faire valoir l'intérêt supérieur des enfants, demander une contribution financière, et éventuellement une décision sur la résidence des enfants.

Si une demande administrative a été déposée et refusée par l'administration, un recours gracieux puis contentieux devant le tribunal administratif est possible.

Si vous êtes séparés ou en conflit, vous pouvez aussi envisager une procédure de divorce ou de séparation en France, avec fixation des droits et obligations, y compris le lieu de résidence des enfants.

En parallèle, un titre de séjour autonome peut parfois être envisagé selon votre situation personnelle, mais le regroupement familial dépend du conjoint en France.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit de la famille et en droit des étrangers en France pour sécuriser vos démarches.

Vous pouvez indiquer la réponse comme résolue via le bouton vert si cela vous a aidé.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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Diez
Moi actuellement je suis au Canada avec les enfants qu'est-ce que je dois faire
il y a 6 heures
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