Demande d’avis juridique – naturalisation et changement de situation matrimonial

Sujet initié par Yass, il y a 6 heures - 92 vues

Bonjour,

Votre situation est maîtrisable et, en l'état, elle ne présente pas automatiquement un risque de refus ou d'ajournement si elle est correctement régularisée.

1. Le risque principal en matière de naturalisation n'est pas le mariage en lui-même, mais l'absence de déclaration ou une incohérence non expliquée. Le fait que le mariage soit antérieur au dépôt et déclaré après peut poser difficulté uniquement s'il apparaît comme une dissimulation volontaire. Or, dans votre cas, la raison est objective (acte non encore disponible) et la régularisation est en cours par votre avocate. Cela limite fortement tout risque de soupçon de fraude.

2. Un mariage antérieur au dépôt déclaré ultérieurement n'est pas, en soi, un motif de refus, à condition que l'administration soit informée spontanément, par écrit, avec transmission de l'acte dès réception. C'est exactement la bonne démarche. L'administration apprécie surtout la bonne foi et la transparence.

3. Le regroupement familial en cours n'est pas un élément négatif. Il n'est pas assimilé à un manque d'attaches en France. Au contraire, lorsqu'il est cohérent avec une situation professionnelle stable et un projet de vie durable en France, il peut être neutre ou positif. L'administration sanctionne surtout les situations où l'étranger manifeste une volonté de s'installer durablement hors de France, ce qui n'est pas votre cas.

En pratique, il est important que :
– la mise à jour de votre situation matrimoniale soit faite sans délai,
– l'acte de mariage soit transmis dès réception,
– toute correspondance montre clairement que l'absence initiale de déclaration n'était pas intentionnelle.

Dans ces conditions, votre dossier reste juridiquement défendable et la situation décrite ne constitue pas, à elle seule, un motif légitime de refus.

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