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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Mariage non mentionné sur acte de naissance
Sujet initié par Lala23210, il y a 1 jour - 230 vues

Bonjour,

Je me suis mariée il y a quelques années. J'ai du donner un papier de concordance de nom (née en France, mais j'ai un acte de naissance dans un autre pays européen également. Sur mon acte Français mon nom n'étant pas le même que sur l'autre, j'ai du en faire la demande pour pouvoir me marier)
Je souhaites divorcer, mais en faisant la démarche de demander mon acte de naissance, je me rends compte que la mention du mariage n'y figure pas, et la mairie de ma naissance me confirme que je ne suis PAS mariée sur mon acte de naissance. Nous venons de demander celui de mon conjoint, pour voir si la mention est affiché sur son acte.

Ma question est de savoir ce que ça signifierait pour notre avenir si le mariage n'est fait mention sur aucun de nos actes de naissances respectifs ?
Est ce que nous somme mariés aux yeux de la loi par conséquent ou pas ? Devons nous entamer la procédure de divorce ou n'est ce pas nécessaire ?

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Bonjour,

le fait que votre acte de naissance ne mentionne pas le mariage ne veut pas dire que vous n'êtes pas mariés : si le mariage a été valablement célébré (en France devant un officier d'état civil, ou à l'étranger selon les formes du pays et la loi française pour vous en tant que Française), il existe juridiquement, même si l'administration a mal fait la mise à jour de votre acte de naissance.

Donc, l'absence de mention peut surtout poser un problème d'« opposabilité » aux tiers (par exemple, une administration française qui se fie uniquement à votre acte), mais ne suffit pas à faire disparaître le mariage.

La première chose à faire est de vérifier :

1/ l'acte de mariage lui‑même (copie intégrale) et

2/ si, en cas de mariage à l'étranger, l'acte a bien été transcrit à l'état civil français. Si l'acte de mariage existe et est valable, vous devrez engager une procédure de divorce (juge ou consentement mutuel par avocats et notaire), et ensuite faire régulariser les mentions en marge de vos actes de naissance ; si en revanche aucun acte de mariage valable n'existe ou n'est transcrit, il faudra alors faire analyser précisément votre situation par un professionnel pour savoir si, en droit français, vous êtes considérés comme mariés ou non.

Bien à vous

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il y a 1 jour
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