Recours dette trop perçu de la caf

Sujet initié par Coconuts, il y a 1 an - 9588 vues

Il me demande une dette à rembourser du trop perçu de avril 2021 à mars 2022: 2054 euros
Et une dette de avril 2022 à juillet 2023:4577 euros
Cette dette à rembourser m'a été demandé en août 2023 .

Donc j'ai un recours sur la date de 2021 à 2022 au vue de leur délai de recours et non sur la 2eme ?
Ont ils droit de me ponctionner si.je n'ai de recours sur la 2eme 193 euros sur les 212 euros d'allocations familiales que.je reçois ?

Merci à vous pour votre reponse

Cest normal que vous allez recevoir ce genre de réponse de leur part parceque le siège de l'injustice se trouve en France.
Il faut saisir le tribunal. Parceque les CAF sont connus de se genre de ruses.
Moi ils m'ont réclamée une dette dun trops perçue dune grande somme que je ne peu plus là remboursée.jai constaté que ils ont fait une erreur. J'étais les voir plusieurs fois pour qu'ils m'expliquent mais ils se moquent de moi. Jai leur demander un rendez rendez vous avec le contrôleur qui a enquêter sur mon cas pour le voir et pour lui demander l'explication sur cette erreur mais ils veulent pas me donner un rendez-vous.

Bonjour,

Je comprends votre frustration et votre sentiment d'impuissance face à la CAF. Les situations de trop-perçu sont très difficiles à gérer, surtout quand elles impliquent des sommes importantes et que vous estimez qu'il y a une erreur. Le fait qu'on refuse de vous donner des explications claires et un rendez-vous avec le contrôleur est inacceptable et rajoute à votre détresse.

Vous avez raison de penser que les CAF peuvent être complexes et que les erreurs existent. Il ne faut pas baisser les bras.

Ce que vous décrivez n'est pas une "ruse" intentionnelle de la CAF au sens pénal, mais plutôt une attitude administrative inacceptable face à un usager qui demande des comptes. La CAF, comme toute administration, a des obligations envers vous :

Droit à l'information : Vous avez le droit d'obtenir des explications claires et détaillées sur le calcul de cette dette.

Droit au contradictoire : Avant toute décision vous concernant, vous devez pouvoir présenter vos arguments et vos preuves.

Droit de contester : Vous avez des voies de recours spécifiques pour contester une décision de trop-perçu.

Le fait qu'ils refusent de vous expliquer l'erreur et de vous donner un rendez-vous avec le contrôleur est un manquement à leur devoir d'information et de transparence.

Que faire quand la CAF refuse de communiquer ?
Puisque les démarches amiables et les rendez-vous en agence n'ont rien donné, il est impératif de passer à une contestation formelle et juridique.

Voici les étapes à suivre :

Réunissez toutes les preuves :

Toutes les notifications de trop-perçu de la CAF.

Toutes les lettres que vous avez envoyées à la CAF (et leurs accusés de réception si en recommandé).

Toutes les pièces justificatives (bulletins de salaire, relevés bancaires, avis d'imposition, déclarations trimestrielles de ressources) qui prouvent que le calcul de la CAF est erroné.

Notes des dates de vos visites et des noms des personnes à qui vous avez parlé, si vous les avez.

Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF :
C'est une étape obligatoire avant de saisir le tribunal. Vous devez envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la Commission de Recours Amiable de votre CAF.

Dans ce courrier, vous devez :

Contester formellement la décision de trop-perçu.

Expliquer précisément pourquoi vous estimez qu'il y a une erreur (avec des chiffres, des dates, des références aux documents).

Joindre toutes les preuves que vous avez.

Demander l'annulation de cette dette.

La CRA a deux mois pour vous répondre. Sans réponse de leur part dans ce délai, cela équivaut à un rejet implicite de votre recours.

Si la CRA rejette votre demande (explicitement ou implicitement) :
Vous pourrez alors saisir le Tribunal Judiciaire (Pôle Social). C'est le tribunal compétent pour les litiges avec la CAF.

Vous aurez un délai de deux mois à compter de la décision de rejet de la CRA (ou de la fin du délai des 2 mois si pas de réponse) pour saisir le tribunal.

La saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire est gratuite. Vous devrez envoyer une déclaration de recours au greffe du tribunal, expliquant votre situation et vos arguments.

C'est à ce moment-là que vous pourrez enfin demander au juge d'ordonner à la CAF de fournir toutes les pièces du dossier, y compris le rapport du contrôleur, et d'expliquer leur calcul. Le juge pourra également vous accorder un rendez-vous avec un conciliateur judiciaire avant l'audience.

Recommandations importantes
Ne payez rien pour l'instant si vous n'êtes pas d'accord et que vous contestez la dette. La procédure de recouvrement est suspendue tant que votre recours est en cours (devant la CRA puis le Tribunal). Si la CAF commence à vous prélever, contestez immédiatement par LRAR.

Documentez tout : Gardez des copies de tous les courriers envoyés, des avis de réception, des courriels. Notez les dates de vos appels, les noms des interlocuteurs.

Pensez à l'aide juridique :

Vous pouvez prendre rendez-vous pour une consultation juridique gratuite dans un Point-Justice (anciennement Point d'Accès au Droit - PAD) de votre ville ou auprès de l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement), car ils ont parfois des permanences juridiques sur le logement et les aides sociales.

Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour qu'un avocat vous assiste gratuitement ou avec des frais réduits devant le tribunal. Un avocat spécialisé en droit social ou en droit de la Sécurité sociale sera d'une grande aide pour monter votre dossier et vous représenter.

Ne vous laissez pas décourager par leur manque de réactivité. La voie juridique est là pour vous donner les moyens d'obtenir des réponses et, si l'erreur est avérée, de faire annuler cette dette.

Bon courage dans vos démarches.

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Je suis dans une situation délicate. Là je vais demander au conseil départemental une remise de dette ou une réduction partielle mais je le savais d'avance que ma demande sera rejetée.

Moi je suis pas ni fraudeur ni trompeur. Ils m'ont réclamée un trop percu.parceque jai parti dans mon pays pour longtemps.et jai des situations urgentes labas qui nécessite ma présence. Mon épouse qui vit au bled elle est malade grave de l'hypotension. Plus on a un traitement régulier là-bas pour l'infertilité chez des gynécologues en plus mon père qui est malade handicapé nécessite que je l'accompagne. Trops de chose et j'ignorais qu'ils faut tout signaler à la Cof CAF. Alors ils ont tombé sur moi avec une Somme énorme.en plus je travaille pas et jai des preuves des certificats médicaux et des ordonnances.
Ici en France jai remarqué que il y'avais pas d'empathies ou le pardon chez une grande catégorie de gens , Tu crève tu meurt direct.la plupart ont pas de cœur humain ..sans pitie.

Bonjour,

Je comprends votre désespoir face à cette situation. Recevoir une demande de trop-perçu, surtout quand on ne travaille pas et qu'on a des charges familiales lourdes à l'étranger, est une épreuve immense. Le sentiment d'être jugé et de manquer d'humanité de la part de l'administration est terriblement lourd à porter.

Sachez que vous n'êtes ni un fraudeur ni un trompeur si vous n'avez pas signalé une information par ignorance. Le système peut être complexe, et il est facile de commettre des erreurs sans intention de nuire.

La demande de remise ou de réduction de dette auprès du Conseil Départemental
Vous avez raison d'entreprendre cette démarche, même si vous anticipez un rejet. C'est une étape nécessaire et voici pourquoi :

C'est une obligation légale : Avant toute autre action, vous devez demander cette remise ou réduction de dette. Cela prouve votre bonne foi et votre volonté de régler la situation.

C'est l'instance compétente : Le Conseil Départemental est bien l'organisme qui gère les aides sociales (comme le RSA, par exemple) et, par conséquent, les trop-perçus liés à ces aides.

Le dossier : Dans votre courrier, il est essentiel de tout expliquer, avec les justificatifs :

Votre situation financière actuelle (pas de travail, ressources faibles).

Vos charges familiales lourdes à l'étranger (maladie de votre épouse, traitement d'infertilité, père handicapé).

Le fait que vous ignorais complètement l'obligation de signaler vos séjours prolongés et la situation de votre famille à l'étranger. Insistez sur le fait que ce n'était pas une intention de fraude.

L'impact de cette dette énorme sur votre vie et celle de votre famille.

Que faire si votre demande est rejetée (ce qui est souvent le cas en première intention) ?
Même si la demande de remise gracieuse est souvent rejetée une première fois, cela ne signifie pas la fin de vos recours.

La Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF :
Si le trop-perçu concerne une aide gérée par la CAF (par exemple, le RSA est versé par la CAF pour le compte du Département), il est probable que vous ayez à saisir la Commission de Recours Amiable de la CAF si ce n'est pas déjà fait. Cette commission est un passage obligatoire avant le tribunal.

Vous avez 2 mois pour la saisir à partir de la notification du trop-perçu ou du rejet de votre demande de remise gracieuse par le Conseil Départemental.

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR), en expliquant tout comme pour le Conseil Départemental et en joignant toutes les preuves.

Le Tribunal Judiciaire (Pôle Social) :
Si la CRA rejette votre demande (explicitement ou implicitement après 2 mois sans réponse), vous aurez alors 2 mois pour saisir le Tribunal Judiciaire (Pôle Social).

C'est devant le tribunal que vous pourrez faire valoir tous vos arguments, preuves, et expliquer votre bonne foi et vos difficultés.

Le juge pourra prendre en compte votre situation humaine et votre absence d'intention frauduleuse.

L'humanisme et le pardon dans le système français
Je comprends votre sentiment d'un manque d'humanité et de pardon. Le système administratif français est basé sur des règles et des textes de loi précis. Cependant, cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de place pour l'humain.

Le rôle du juge : C'est justement le rôle du juge de la protection sociale (au sein du Tribunal Judiciaire) d'examiner votre situation dans sa globalité. Il peut prendre des décisions qui vont au-delà de la stricte application des règles, en tenant compte de votre bonne foi, de vos difficultés personnelles et de l'équité.

La preuve de votre bonne foi : Le fait que vous n'ayez jamais eu l'intention de frauder et que vous ayez des situations d'urgence justifiant vos déplacements est crucial. Vous devrez le démontrer au juge.

L'accompagnement social : N'hésitez pas à vous rapprocher d'une assistante sociale (via le CCAS de votre commune ou le Conseil Départemental lui-même) qui peut vous aider à monter votre dossier et à témoigner de votre situation auprès des instances.

Quelques conseils supplémentaires :
Rassemblez tous les justificatifs : Pour vos demandes, il est essentiel d'avoir des preuves de la maladie de votre épouse et de votre père (certificats médicaux si possible, même traduits), des frais d'infertilité, de vos séjours prolongés.

Gardez toutes les traces : Conservez précieusement des copies de tous les courriers que vous envoyez, de leurs accusés de réception, et de toutes les réponses que vous recevez.

N'abandonnez pas : Même si la route est longue, il est important de ne pas renoncer à contester si vous estimez que cette dette est injuste ou excessive au vu de votre situation.

Le système est rigide, mais il existe des voies de recours pour faire entendre votre voix et faire valoir votre situation.

Courage à vous.

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Je vous remercie,Maître, pour vos explications et informations et pour votre temps que vous avez consacré pour lire et répondre à mon message .