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Clôture de médiation fondée sur l’article l.10 cpce
Bonjour,
J'ai engagé une réclamation écrite auprès de La Poste pour un colis international non livré, suivie d'une saisine du Médiateur de la consommation.
La Poste n'a apporté qu'une seule réponse lacunaire, sans preuve ni proposition d'indemnisation, puis est restée silencieuse.
Le Médiateur a déclaré ma demande recevable, a instruit le dossier pendant 81 jours, puis a clos la médiation en invoquant tardivement et uniquement l'article L.10 du Code des postes et des communications électroniques, en se fondant sur la date d'expédition de l'envoi, et non sur celle de la réclamation écrite.
Or la Charte du Médiateur fixent :
•Un délai d'un an à compter de la première réclamation (art. 4-d),
•Une obligation de notifier l'irrecevabilité sous trois semaines (art. 5), Et des cas limités d'annulation tardive, liés à la qualité des parties ou à une saisine judiciaire
À ce jour, 448 jours après ma réclamation, La Poste comme le Médiateur ne répondent plus, malgré relances et courriers recommandés. Le délai de saisine du juge étant désormais expiré, je suis privé de tout recours juridictionnel.
L'usage de l'article L.10 CPCE pour clore une médiation, combiné au silence persistant de La Poste comme du Médiateur, peut-il constituer un détournement de procédure privant le consommateur de son droit à un recours effectif ? Quels recours subsistent dans une telle situation ?
Merci de vos réponses
J'ai engagé une réclamation écrite auprès de La Poste pour un colis international non livré, suivie d'une saisine du Médiateur de la consommation.
La Poste n'a apporté qu'une seule réponse lacunaire, sans preuve ni proposition d'indemnisation, puis est restée silencieuse.
Le Médiateur a déclaré ma demande recevable, a instruit le dossier pendant 81 jours, puis a clos la médiation en invoquant tardivement et uniquement l'article L.10 du Code des postes et des communications électroniques, en se fondant sur la date d'expédition de l'envoi, et non sur celle de la réclamation écrite.
Or la Charte du Médiateur fixent :
•Un délai d'un an à compter de la première réclamation (art. 4-d),
•Une obligation de notifier l'irrecevabilité sous trois semaines (art. 5), Et des cas limités d'annulation tardive, liés à la qualité des parties ou à une saisine judiciaire
À ce jour, 448 jours après ma réclamation, La Poste comme le Médiateur ne répondent plus, malgré relances et courriers recommandés. Le délai de saisine du juge étant désormais expiré, je suis privé de tout recours juridictionnel.
L'usage de l'article L.10 CPCE pour clore une médiation, combiné au silence persistant de La Poste comme du Médiateur, peut-il constituer un détournement de procédure privant le consommateur de son droit à un recours effectif ? Quels recours subsistent dans une telle situation ?
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