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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Vente compliquée d'un bien en commun après divorce
Sujet initié par Karinette115, il y a 14 heures - 132 vues

Bonjour,

Je suis divorcée depuis 3 ans et après passage chez le notaire avec nos avocats respectifs, nous nous sommes mis d'accord pour le partage de la majorité de nos bien communs. Cependant il reste une maison dans laquelle j'ai concédé par gentillesse à ce que mon ex mari y réside le temps de la vente, sans que celui-ci ne me verse des loyers. Le problème aujourd'hui est que cette maison ne se vend pas après ces 3 années d'occupation gratuite.
Mon avocate de l'époque ne m'avait pas conseillée ou avait omis de faire mettre une clause de délai maximum pour cette vente.
Pourrais je aujourd'hui revenir sur ce qui a été consigné à l'époque chez le notaire et demander soit de Re déclencher le paiement d'un loyer, soit mettre en demeure mon ex mari de me payer la moitié du bien et d'en garder définitivement la jouissance. Dois-je passer par un juge pour celà.

Par avance, merci pour l'aide apportée et vos réponses.

Bien cordialement.
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2 réponses
Bonjour,

Vous restez tous les deux propriétaires indivis de la maison, et nul ne peut être forcé à rester dans cette situation : à tout moment, vous pouvez demander soit le rachat de votre part par votre ex‑mari, soit la vente du bien, judiciairement s'il bloque.

L'accord passé devant notaire autorisant votre ex‑mari à occuper gratuitement n'est pas forcément « figé pour toujours » : s'il ne prévoit ni durée ni caractère définitif, vous pouvez demander qu'il soit mis fin à cette jouissance gratuite et solliciter une indemnité d'occupation pour l'avenir sur le fondement de l'article 815‑9 du code civil (indemnité qui profite à l'indivision, non directement à vous seule

En pratique, il faut d'abord faire une mise en demeure par courrier recommandé (via votre avocat) pour :

1° proposer qu'il vous rachète votre part dans un certain délai ou, à défaut, accepter la mise en vente effective du bien ;

2° indiquer que, faute d'accord, vous demanderez au juge qu'il fixe une indemnité d'occupation et/ou ordonne le partage (vente ou rachat). Si votre ex‑mari refuse ou ne répond pas, il faudra effectivement saisir le juge (juge aux affaires familiales ou tribunal judiciaire) pour organiser le partage et faire fixer, si les conditions sont remplies, une indemnité d'occupation pour l'avenir.

Bien à vous

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
#Meilleure réponse
il y a 14 heures
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Karinette115
Merci beaucoup Maître,
vous avez répondu à ma question alors que je ne savais plus quoi faire. J'avais posé la question à mon avocate pour essayer de débloquer la situation. Celle ci m'avait alors répondu qu'elle ne pouvait plus rien faire et que si je n' étais pas satisfaite de ses services que je pouvais aller voir ailleurs.
Vous comprendrez donc mon désarroi.

Encore un grand merci à vous Maître pour votre aide et cette réponse rapide.

Veuillez accepter mes respectueuses et sincères salutations.
il y a 14 heures
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