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Révision climatisation avant vente
Sujet initié par vreia, il y a 3 jours - 198 vues

Bonjour,

Je suis récemment venue vous solliciter pour la vente en cours de ma maison. Hier a été signé la promesse de vente à laquelle je n'ai pas pu assister étant souffrante (procuration).
Ce matin, je m'aperçois que sur l'acte il est mentionné que le ramonage du poêle doit être fait par mes soins ainsi que la révision des deux postes de climatisation réversible.
Je précise que j'ai accordé 5.000 euros de baisse pour un bien à 289.000 FAI . La maison n'est pas récente mais maintenue en bon état.
J'aimerais savoir de façon précise quelles sont les obligations légales en la matière parce que les acquéreurs semblent tirer la couverture à eux de tous les côtés avec l'appui de leur notaire de toute évidence.

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Bonjour,

Vous devez légalement fournir, au plus tard à l'acte de vente, un dossier de diagnostics complet (dont, selon les cas, gaz, électricité, assainissement, DPE, amiante, plomb, termites, risques, nuisances sonores, etc.) établi par des professionnels certifiés, sauf pour l'état des risques que vous pouvez faire vous‑même

En revanche, le ramonage du poêle ou la révision des climatiseurs ne sont pas des obligations légales générales de vente : ce sont des points qui relèvent de la négociation et qu'on peut ou non prévoir dans la promesse.

Une fois la promesse signée (même par procuration régulière), vous êtes en principe tenue par ce qui y est écrit, sauf vice de consentement ou pouvoir du mandataire dépassé, ce qui suppose une analyse précise de la procuration et de l'acte.

La baisse de 5 000 € que vous avez déjà consentie n'a pas d'incidence juridique sur ces clauses : soit elles ont été clairement acceptées dans la promesse et s'appliquent, soit vous pouvez encore tenter de renégocier par écrit avec les acquéreurs ou demander à votre notaire d'examiner si certaines demandes dépassent le cadre de ce qui a été réellement convenu.

Bien à vous

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
vreia
Merci Maître de m'avoir répondu. Tout d'abord à la lecture de l'acte, a posteriori puisque je n'ai pas pu être présente, je m'aperçois que ce que j'avais demandé à l'agent immobilier au niveau du ramonage n'a pas été modifié. Quant à la climatisation, je suis allée faire des recherches et si j'ai bien compris, la révision doit être faite si c'est le moyen de chauffage principal or ce n'est pas le cas puisque j'ai acheté cette maison il y a un peu plus de 7 ans et il existait un poêle à bois et un radiateur électrique dans la chambre qui était les moyens de chauffage qui sont toujours présents. Comme je vis en Provence et que ma maison est exposée Sud, pour que la maison reste confortable l'été, j'ai fait installé la climatisation mais ça n'est pas le chauffage principal. A vous lire ce qui m'inquiète fortement, c'est que l'agent qui devait "surveiller" ce qui se disait n'ait pas réagi, ce qui me met dans l'obligation de faire le nécessaire tout du moins au niveau du poêle. Dans les échanges de mail que j'ai avec l'agent en date du 07/01, où j'évoquais ces questions, il m'avait écrit "Comme le dit votre avocat en fin de message, il faut que se soit plus clair avant la signature du compromis pour que se soit noté ou pas.
Ce n'était qu'une question de sa part. Je vais voir après avec elle. " (sous entendu l'acquéreur). Est-ce que, puisqu'il n'a rien précisé, je peux lui demander de prendre en charge la totalité des frais engendrés?
il y a 2 jours
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