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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Cabinet dentaire fermé définitivement: ma plainte à l' ordre demeure possible?
Sujet initié par Maria Jeanne, il y a 4 mois - 1100 vues

Bonjour,

Je découvre que le cabinet d' un dentiste a fermé définitivement pour semble-t-il un départ à la retraite, ( 66 ans) mais je n'avais plus comme perspective, étant donné que le délai de prescription était dépassé, de porter plainte à l' Ordre pour des soins dentaires non conformes aux données acquises de la science, des soins non réalisés selon les pratiques de la bonne médecine, des radios absentes des factures présentant pourtant des dates conformes à celles de mes rendez- vous de mon agenda ( fraude sur des soins fictifs en lieu et place de ces radios), absence de soins sur des dents causant des dommages ultérieurs irréversibles, et j'en passe, détartrages fictifs, cotations ne correspondant pas aux actes facturés... ceci sur plusieurs années...

Ma question est :
Puis- je en dépit de sa desinscription à l' Ordre puisqu' il n'exerce plus, porter plainte contre lui à l' Ordre des dentistes et le signaler également à la CPAM pour les fraudes?
J' ai par devers moi des preuves et début de preuves de soins non conformes, dévitalisations abusives et facturations de soins fictifs.
Il a par ailleurs prétendu avoir perdu le dossier d' un confrère que je lui avais remis en mains propres, lequel confrère avait également fraudé!
Mais il s'en était rendu compte bien avant moi, et s'est bien gardé de m'alerter ( devoir de confraternité poussé à l'excès, au mépris du serment d' Hyppocrate).
Merci beaucoup pour votre réponse!

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Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Responsabilité médicale

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Exemple : complication après une intervention avec suspicion de faute.

Responsabilité hospitalière

Concerne les litiges impliquant un hôpital, une clinique ou un établissement de soins.

Exemple : infection contractée pendant une hospitalisation ou défaut de surveillance.

Préjudice corporel

Dommage subi dans le corps ou la santé, avec des conséquences physiques, psychologiques, professionnelles ou financières.

Exemple : séquelles après une opération ou un accident médical.

Accès au dossier médical / information du patient

Droit du patient à recevoir des informations claires sur son état de santé, les soins proposés, les risques et les alternatives.

Exemple : absence d'information sur les risques d'une intervention.

Secret médical

Obligation de confidentialité qui protège les informations de santé du patient.

Exemple : divulgation non autorisée d'informations médicales à un tiers.

Structure d'exercice

Forme d'organisation utilisée par des professionnels de santé pour exercer leur activité.

Exemple : cabinet individuel, société d'exercice ou maison de santé.

Contrat d'exercice professionnel

Contrat encadrant les conditions d'activité d'un professionnel de santé, souvent avec une structure, un associé ou un remplaçant.

Exemple : contrat d'association entre médecins.

Gestion d'un cabinet médical ou paramédical

Questions juridiques liées au fonctionnement d'un cabinet de soins.

Exemple : bail professionnel, association, remplacement ou relations avec le personnel.

Cession de cabinet

Transmission d'un cabinet ou d'une patientèle à un autre professionnel.

Exemple : vente d'un cabinet infirmier ou médical avec reprise de matériel et contrats.

Responsabilité du pharmacien

Concerne les fautes ou obligations du pharmacien dans la délivrance, le conseil ou la gestion de médicaments.

Exemple : erreur de délivrance d'un médicament.

Création, transfert ou regroupement d'officines

Démarches liées à l'ouverture, au déplacement ou au regroupement de pharmacies, soumises à des règles spécifiques.

Exemple : transfert d'une officine vers un autre quartier.

Gestion de l'officine

Questions juridiques liées à l'exploitation d'une pharmacie.

Exemple : relations avec les associés, conformité, personnel ou conditions d'exploitation.

Médicaments

Produit de santé utilisé pour traiter, prévenir ou diagnostiquer une maladie, soumis à un cadre strict.

Exemple : litige lié à un médicament défectueux ou mal délivré.

Dispositifs médicaux

Produit ou équipement utilisé à des fins médicales, sans agir principalement comme un médicament.

Exemple : prothèse, implant, pansement technique ou appareil de diagnostic.

Produits à la frontière entre médicament, dispositif médical ou cosmétique

Produits dont la qualification juridique peut être discutée entre médicament, dispositif médical, complément ou cosmétique.

Exemple : produit revendiquant un effet thérapeutique sans autorisation claire.

Produits cosmétiques

Produit destiné à être appliqué sur le corps pour nettoyer, parfumer, protéger ou modifier l'aspect, sans être un médicament.

Exemple : litige après réaction à une crème ou à un produit esthétique.

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5 réponses
Bonjour,

Oui, vous pouvez tout à fait porter plainte devant l'Ordre des dentistes et signaler les faits à la CPAM, car la radiation pour retraite n'efface pas la responsabilité d'un praticien pour des actes commis lorsqu'il était inscrit.

Devant l'Ordre, il n'existe pas de délai de prescription strict, ce qui vous permet de dénoncer les manquements déontologiques même plusieurs années après les faits. Pour la CPAM, le signalement des soins fictifs et des fraudes aux cotations est essentiel, car ces délits financiers sont traités indépendamment de l'exercice actuel du dentiste.

Par ailleurs, concernant les dommages corporels irréversibles, vous disposez d'un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre état pour engager une action en responsabilité civile.

L'argument de la perte du dossier médical ne l'exonère pas, mais constitue au contraire une faute de conservation documentaire que vous devez impérativement soulever.

Enfin, n'hésitez pas à mentionner le défaut de conseil concernant les erreurs de son confrère, car le devoir de confraternité ne doit jamais primer sur la sécurité et l'information dues au patient.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 mois
SignalerCommenter la réponse
Maria Jeanne
Bonjour Maître KITENGE,
Merci pour votre forte réactivité.
Vous me dites que je peux engager une action en responsabilité civile devant les tribunaux judiciaires pour obtenir réparation de mes préjudices corporels et financiers, cela m' étonne car on parle de prescription après 10 ans, ce qui en gendre une impossibilité d' engager une procédure judiciaire, et donc d' obtenir réparation.
Permettez-moi de vous demander de m'éclairer sur ce point précis ' si vous plaît. Par avance merci à vous.
il y a 4 mois
SignalerRépondre
La prescription de 10 ans en matière médicale ne court pas à partir de la date des soins, mais seulement à compter de la consolidation de votre dommage, c'est-à-dire le moment où vos lésions sont devenues permanentes et n'évoluent plus. Si les conséquences irréversibles de ces soins frauduleux ou mal réalisés ne se sont manifestées ou stabilisées que récemment, votre action en justice est toujours recevable.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Bonjour,

Oui, vous pouvez encore agir, même s'il est retraité et radié du tableau : une plainte disciplinaire reste possible tant que les faits ne sont pas prescrits, la radiation n'effaçant pas les fautes passées, mais l'Ordre n'examinera que les faits relativement récents (en principe, ceux dont il a eu ou peut avoir connaissance effective depuis moins de trois ans, la question de la date de départ du délai pouvant dépendre d'éventuelles expertises ou investigations, cf. pour les fonctionnaires et magistrats, le principe de prescription triennale à compter de la « connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits »).

Indépendamment de l'Ordre, vous pouvez et devez signaler les anomalies de facturation (actes fictifs, cotations erronées, radios facturées mais non réalisées...) à la CPAM, qui a son propre pouvoir de contrôle, de sanctions et de récupération d'indus, sans être liée par la situation disciplinaire du dentiste

Concrètement, rassemblez tous vos éléments (devis, factures, relevés de remboursement, votre agenda, courriers, comptes rendus d'un autre dentiste ou d'un expert...) et adressez :

1) un courrier détaillé et chronologique au Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens‑dentistes (en demandant l'ouverture d'une conciliation puis, si besoin, de poursuites disciplinaires) ;

2) un signalement écrit à la CPAM en joignant les mêmes pièces, en expliquant les actes que vous n'avez pas reçus ou mal reçus.

Bien à vous

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 4 mois
SignalerCommenter la réponse
Maria Jeanne
Bonjour Maître DAUSSE,
Merci pour votre réponse rapide.
"Une plainte disciplinaire reste possible tant que les faits ne sont pas prescrits": Je lis partout que les plaintes à l' Ordre ne sont pas limitées dans le temps, soumises à prescription comme les plaintes judiciaires par exemple, ce que me confirme votre confrère Maître KITENGE, dans sa réponse ci- dessus.
Je ne réagis pas sur ce point pour confronter vos deux réponses mais pour trouver mes marques dans une situaution devenue chaotique.
Oui, je vous entends sur les démarches auprès de la CPAM, et toutes les pièces en ma possesssion pour faire valoir la vérité des faits de fraude.

Le dossier est vraiment complexe .
J'aurais beaucoup à dire sur la complaisance en faveur du dentiste par le chef dentiste de la CPAM sur 4 couronnes CMU, réalisées sur une erreur d'empreintes que le dentiste a refusé de recommencer, ce qui m'a amenée à consulter le chef dentiste de la CPAM.
Ce dernier a considéré que la CPAM étant le payeur, je devais me satisfaire de ce travail inesthétique et baclé, sans même analyser le dossier que je n'avais pas moi- même en mains, ce qui aurait mis en évidence les multiples fraudes et manquements que j'ai mis à jour bien plus tard.
Des années après, élligible à l'aide juridictionnelle, avec une infection en racine qui annulait la prescription, un avocat, sans avoir le dossier sous les yeux me l'a indiqué comme " trop tard " pour l'attaquer, ce qui était je l'ai compris, totalement faux: le dossier n'était pas prescrit avant quelques mois et l' infection en cours annulait cette prescription de facto.
Désolée de faire apparaître un manquement d' un confrère - je décris une réalité cruelle, celle d' une patiente victime de dentiste qui mutile et escroque la solidarité nationale, et qui trouve sur sa route des embûches pour se défendre- mais il m'a lâchée ensuite alors que je remplissais le dossier d'aide juridictionnelle.
J en vous demande pas de prendre position sur ce fait, je vous le décris dans la suite des évènements qui ont fait de mon parcours d'accès à la Justice un parcours du combattant, à l' heure d'aujourd' hui sans répit.
Une précision me concernant avait été ajoutée au fait que ne payant pas moi- même cet avocat, à la différence d'autres clients, je me devais d'apporter des preuves et des débuts de preuves du fait de la prise en charge par l'Etat de cette aide juridictionnelle, ce qui m'avait coupé le souffle: je devais donc en déduire que je n'était pas égale aux autres victimes devant la Justice, par le seul fait de ne pas payer d' honoraires, et que par conséquent je devais produire d'avantage d'efforts pour démontrer le préjudice.
Une injustice de plus.
Malgré cette rupture pas très "normale", je me suis lancée alors dans un travail acharné de recherche de preuves par tous les moyens à ma disposition apprenant pas à pas les traitements adéquats et réglementaires de caries, dévitalisations, traitements de conservations, cotations, à m'arracher les cheveux, ligne après ligne de chaque acte et facturation.
A en vomir littéralement parce que les faits activent un trauma complexe.

Le cauchemard ne s'arrête pas là; 5 dentistes au total.
Chacun s'engouffrant dans la ou les brèches ouvertes par le précédent, y allant de son art de saboter un soin ou de l'aggraver.
Des voyous en blouse blanche qui ont fait le serment de " Premièrement ne pas nuire", mais le lucre prévaut sur le respect de l' intégrité physique et psychique de la patiente.
Il n'est que le N2 dans la série noire.
Je ne lâcherais rien.
Je suis mutilée de 6 dents et aucune autre n'a été épargnée, par ricochet, un vrai saccage.
Merci de m'avoir lue, puisse ce post profiter à d'autres victimes en souffrance.
C'est la première fois que je réponds à deux avocats sur un post.
Aussi, ayant répondu dans l' ordre d'apparition de vos deux réponses, je ne peux pas cocher question résolue pour vous, l'ayant déja actée pour votre confrère.
C'est dommage car ce serait équitable de pouvoir valider pour chacun des intervenants que la question est résolue, le but étant aussi que vous ayez retour positif de votre implication .
Bien à vous.
il y a 4 mois
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