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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Servitude de passage et portail éléctrique
Sujet (Cloturé) initié par Kriss25, il y a 1 mois - 439 vues

Bonjour,

Nous sommes un lotissement de 34 villas et nous devons laisser un droit de passage à un bâtiment commercial qui se situe au bout de notre lotissement. Une construction de bâtiment à l'entrée de notre lotissement vient d'être faite par la Mairie et pour nous "dédommager" des nuisances, la Mairie souhaite nous installer un portail électrique à l'entrée de notre lotissement. Le propriétaire à qui nous devons le droit de passage nous fait parvenir un courrier d'un avocat nous interdisant de mettre un portail électrique au motif que cela va nuire aux passages des clients des locaux qu'il loue. Il nous cite l'article 701 du CC. Il nous impose de laisser le portail ouvert de 07h30 à 20h00 le soir. Il est prévu que lui soit fourni bip d'accès et code d'accès. Est-il dans son droit? Quels risques encourons nous si nous fermons le portail ? Merci de votre aide

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2 réponses
Bonjour,

Installer un portail n'est pas interdit en soi : le propriétaire du passage (le « fonds servant ») peut se clore, à condition de ne pas rendre la servitude plus difficile à utiliser

Les juges admettent généralement un portail ou une barrière si le bénéficiaire de la servitude dispose de moyens simples et permanents d'accès (clé, code, télécommande), sans attente ni manœuvres compliquées

Si le portail reste fermé mais que l'accès pour les clients des locaux est fluide (ouverture automatique, code communiqué à l'exploitant qui peut le diffuser, sonnette pour les visiteurs, etc.), il est possible de soutenir qu'il n'y a pas de gêne excessive, et donc que l'article 701 n'est pas violé.

En revanche, si la fermeture crée des files d'attente, des difficultés d'accès ou décourage la clientèle, le propriétaire du fonds dominant pourrait demander en justice la suppression ou la modification du dispositif et des dommages-intérêts pour trouble à l'exercice de la servitude.

En pratique, il est prudent de faire valider le projet (caractéristiques du portail, horaires éventuels, modalités d'accès pour la clientèle) par un avocat ou un notaire, et, si le désaccord persiste, de demander au juge de trancher plutôt que de fermer unilatéralement le portail.

Bien à vous

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il y a 1 mois
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Bien à vous.

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il y a 1 mois
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