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Fond dominant veut poser le portail sur la servitude pour sécuriser le
Sujet (Cloturé) initié par VikoToriail y a 8 mois - 1708 vues
Bonjour, Je suis propriétaire du fond dominant, il existe une servitude de passage conventionnelle entre deux fonds. La servitude du passage se situe sur une petite parcelle adossée à mon fond, qui ne sert plus de passage. L'accès est ouvert sur la servitude et en continuité sur mon fond. Nb personnes s'introduisent sur ce terrain ... Le fond servant est entièrement clôturé, laissant le morceau de la servitude dehors de la clôture. Je souhaite poser un portail sur une partie de la servitude à l'entrée afin de sécuriser l'accès sur Le reste de la servitude et mon fond derrière . Le fond servant s'y opposé. Puis-je installer le portail comme même à mes frais ? Quelle démarche à suivre pour l'imposer au fond servant ? Cordialement
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En principe, le titulaire du fonds dominant ne peut pas modifier l'assiette ou les modalités d'exercice d'une servitude sans l'accord du propriétaire du fonds servant.
Même si la pose d'un portail est financée par vous et motivée par des raisons de sécurité, l'installation d'un portail sur l'assiette de la servitude constitue juridiquement une modification des conditions d'exercice de la servitude. Le fonds servant est donc en droit de s'y opposer si cette installation peut, même potentiellement, gêner l'exercice normal de la servitude telle qu'elle est prévue par l'acte.
La jurisprudence admet toutefois qu'un portail puisse être installé sur une servitude de passage à deux conditions cumulatives : – le portail ne doit pas rendre l'usage de la servitude plus contraignant, – et le propriétaire du fonds dominant doit remettre une clé ou un moyen d'ouverture permanent au fonds servant, sans restriction.
En pratique, si le portail est placé uniquement pour empêcher les intrusions de tiers, qu'il reste aisément manœuvrable, qu'il n'entrave pas le passage et que le fonds servant dispose d'un accès libre et permanent, un juge peut considérer que l'atteinte est minime et justifiée par un intérêt légitime de sécurité.
En revanche, vous ne pouvez pas imposer unilatéralement ce portail. En l'absence d'accord amiable, la seule voie possible est de saisir le tribunal judiciaire afin de demander l'autorisation d'installer un dispositif de fermeture pour motif légitime, en démontrant : – l'existence d'intrusions répétées, – l'absence d'usage effectif de cette portion de servitude comme passage, – et le fait que le portail n'altère en rien les droits du fonds servant.
Installer le portail sans accord ou sans décision judiciaire vous exposerait à une action en suppression de l'ouvrage et, le cas échéant, à des dommages et intérêts.
En résumé, vous ne pouvez pas l'imposer seul. Soit vous obtenez un accord écrit du fonds servant, soit vous saisissez le juge pour en demander l'autorisation, en justifiant précisément l'intérêt sécuritaire et l'absence de gêne pour la servitude.
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#Meilleure réponseil y a 8 mois
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