Droit de passage , aggravation de la servitude

Sujet initié par christian, il y a 4 heures - 122 vues

Bonjour @christian

Une servitude de passage doit être utilisée conformément à son titre et ne peut pas être aggravée au détriment du fonds servant. C'est le principe posé par l'article 702 du Code civil, selon lequel le propriétaire du fonds dominant ne peut rien faire qui aggrave la condition du fonds servant.

Il faut donc relire très précisément l'acte constitutif de la servitude, votre acte de vente et le règlement de copropriété. Si le droit de passage avait pour objet un accès ordinaire à un immeuble existant, son usage ne peut pas être transformé, sans limite, en voie d'accès intensif à des parkings desservant 20 appartements.

Le point central sera de démontrer que l'usage actuel excède l'usage normal de la servitude. Le fait que le bâtiment X dispose déjà d'un accès par l'avenue Théodore de Banville est un élément important, surtout si cet accès permet aussi le stationnement ou l'accès des véhicules.

La largeur du porche, l'impossibilité de croisement, le portail électrique, le passage répété de véhicules, les nuisances et la dangerosité doivent être objectivés. Le constat de commissaire de justice est donc très utile, mais il peut être complété par des photographies, vidéos datées, attestations de copropriétaires et relevés de passages.

Il faudra également vérifier si la création des 20 appartements a été autorisée administrativement et si les stationnements loués correspondent bien aux autorisations d'urbanisme. Une servitude ancienne ne permet pas nécessairement de faire supporter à votre copropriété les conséquences d'une opération immobilière nouvelle.

3 Conseils applicables

Adressez d'abord une mise en demeure au propriétaire de l'immeuble X, par l'intermédiaire du syndic si le porche est une partie commune, afin de lui rappeler que l'usage de la servitude ne doit pas aggraver la situation du fonds servant.

Ensuite, faites inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale une résolution autorisant le syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires. L'action peut tendre à faire limiter l'usage de la servitude, interdire l'utilisation intensive du porche comme accès aux parkings, ou obtenir des mesures d'aménagement et de sécurité.

Enfin, si les passages présentent un danger immédiat, une procédure en référé peut être envisagée devant le tribunal judiciaire afin d'obtenir rapidement des mesures provisoires. Le juge pourra apprécier si l'usage actuel constitue une aggravation manifeste de la servitude au regard du titre, de la configuration des lieux et de l'existence d'un autre accès.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.