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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Regroupement familial réfugié
Sujet initié par Seul DIEU, il y a 6 heures - 141 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en France avec le statut de réfugié depuis 2021. En 2025, je me suis marié conformément à la loi française et j'ai obtenu mon CCAM avant mon mariage. À mon retour en France, j'ai déposé une demande de regroupement familial auprès de l'OFII et j'ai également fourni l'inscription de mon mariage sur mon acte de naissance OFPRA. Lors du dépôt de ma demande de regroupement familial auprès de l'OFII, j'ai utilisé mon ancien acte de naissance OFPRA, sans le nom de ma femme, et j'ai joint une copie de notre acte de mariage. Le traitement de ma demande auprès de l'OPFRA étant long, j'occupe actuellement un emploi stable comme agent au sol et je dispose d'un logement convenable pour ma famille. Je crains que l'OFII ne refuse ma demande. Je souhaiterais également savoir s'il existe un moyen légal pour ma femme de me rendre visite en France pendant que nous attendons le traitement de notre demande auprès de l'OFII et l'inscription de mon mariage auprès de l'OPFRA. En effet, elle s'est vu refuser deux fois un visa de tourisme et un visa de vie privée pour la France avant notre mariage. J'avais déjà essayé de la faire venir en France pendant notre relation, mais ses demandes avaient été refusées. Maintenant que nous sommes mariés, quelles sont nos options légales ? Je suis fatigué d'être seul et isolé, loin de ma famille. Je suis déprimée, elle est la seule famille qui me reste en tant que réfugiée ici.🥹

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre demande de regroupement familial ne devrait pas être refusée pour le seul motif que l'acte de naissance OFPRA utilisé lors du dépôt ne mentionnait pas encore votre épouse, dès lors que vous avez joint l'acte de mariage et que celui-ci a été régulièrement célébré avec CCAM. L'OFII apprécie surtout la réalité du lien familial, la régularité du mariage, vos ressources et votre logement. La mise à jour ultérieure de votre état civil auprès de l'OFPRA viendra compléter le dossier.

Concernant la venue de votre épouse pendant l'instruction, il n'existe malheureusement pas de droit automatique à un visa de court séjour. En pratique, elle peut déposer une nouvelle demande de visa, en se fondant cette fois sur votre mariage et votre statut de réfugié, mais l'administration peut encore refuser si elle estime qu'il existe un risque de maintien irrégulier. Ce refus n'est pas illégal en soi.

La voie la plus sécurisée reste donc l'aboutissement du regroupement familial. En cas de refus de l'OFII, un recours est possible devant le tribunal administratif. Compte tenu de votre statut de réfugié, de votre mariage reconnu et de votre situation stable, vos chances sont réelles, même si la procédure est longue.

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Seul DIEU
Merci monsieur pour votre réponse. Je suis inquiet car je n'ai toujours pas reçu mon attestation de dépôt, cela fait plus d'un mois. Sur mon espace personnel sur le site web de l'OII, il est indiqué que ma demande est en cours de traitement. Je souhaiterais donc savoir si je dois faire appel à un avocat.
il y a 6 heures
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