Renonciation statut réfugié et changement de statut vie privé et familiale

Question

Je suis reconnu réfugié depuis 2022. Je suis pacsé avec mon conjoint depuis octobre 2022, et nous avons toutes les preuves de vie commune depuis cette date. Je travaille actuellement en intérim.

Mon conjoint est de nationalité algérienne et possède une carte de résident de 10 ans.

J’aimerais savoir si je peux renoncer à mon statut de réfugié et demander une carte de séjour « vie privée et familiale ». En effet, j’ai lu sur le site de l’OFPRA qu’après 5 ans de statut, la carte de résident ne peut plus être retirée en cas de renonciation.
Je souhaiterais donc savoir s’il est préférable d’attendre les 5 ans avant de faire cette démarche, afin d’éviter tout risque.

Bien cordialement,
Sino

Merci de vos réponses.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

C'est une question très importante et il est prudent de votre part de bien vous renseigner. Votre situation est assez complexe car vous disposez déjà d'un statut très protecteur. Il y a un risque réel et il est essentiel de bien comprendre les procédures avant d'entreprendre la moindre démarche. Votre statut de réfugié est déjà très protecteur Votre statut de réfugié vous donne droit à une carte de résident de 10 ans dès le départ, renouvelable. C'est le niveau de protection le plus élevé qu'un étranger puisse avoir en France. Votre situation est donc déjà très stable, et votre permis de séjour est particulièrement difficile à remettre en cause par l'administration. Le statut que vous souhaitez obtenir, la carte de séjour "vie privée et familiale" liée au PACS, est moins avantageux au début. Il vous donnerait une carte d'un an, puis de 4 ans, avant de pouvoir prétendre à une carte de 10 ans. Le fait que vous ayez un PACS avec un conjoint français est un élément important, mais cela ne vous apporte pas un bénéfice de titre de séjour supérieur à celui que vous avez déjà. Le risque de renoncer à votre statut La renonciation à votre statut de réfugié est un acte lourd de conséquences. Vous ne pouvez pas "renoncer" à votre statut sans que cela ne soit formellement acté par l'OFPRA. Le risque est le suivant : si vous renoncez à votre statut de réfugié, votre carte de résident est annulée. Vous vous retrouveriez alors sans titre de séjour valide le temps que votre demande de carte de "vie privée et familiale" soit instruite. En cas de refus de cette nouvelle demande, vous vous retrouveriez en situation irrégulière, sans statut de réfugié et sans titre de séjour. La règle des "5 ans" que vous mentionnez est liée à la solidité de la carte de résident et non à la renonciation. Elle signifie qu'après 5 ans, une carte de 10 ans est extrêmement difficile à retirer par l'administration, mais cela ne s'applique pas si la personne elle-même demande à changer de statut. Ce que vous devriez faire Votre situation actuelle est la plus sûre et la plus avantageuse pour vous. Il n'y a aucun intérêt à renoncer à votre statut de réfugié pour obtenir une carte "vie privée et familiale" qui serait initialement moins protectrice. Le meilleur conseil est de conserver votre statut de réfugié. Si votre souhait est de régulariser la situation de votre couple, la carte que vous détenez est déjà le meilleur titre de séjour possible. Vous pouvez voyager avec un titre de voyage pour réfugié et vous bénéficiez déjà d'une grande stabilité. En conclusion, ne prenez pas le risque de renoncer à votre statut. Conservez votre carte de résident de 10 ans. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Sino1988 · Answer

Merci pour votre réponse.

Je suis malheureusement contraint de renoncer à mon statut de réfugié, car ma mère, qui vit en Tunisie, est gravement malade. Malheureusement, je n’ai pas pu obtenir de visa pour aller la voir. Je souhaite donc quitter la France temporairement pour lui rendre visite.

Je suis pacsé avec mon conjoint depuis octobre 2022, mais nous sommes ensemble depuis 2021. Nous vivons sous le même toit depuis cette date, et nous avons toutes les preuves de vie commune. Mon conjoint est de nationalité algérienne et titulaire d’une carte de résident de 10 ans.

Nous formons un couple homosexuel, ce qui complique fortement toute démarche de regroupement familial, même en cas de mariage en France, car cela représente un risque important dans certains pays, y compris dans le contexte de l’accord franco-algérien.

C’est pourquoi je souhaite savoir si, malgré la renonciation à mon statut de réfugié, je peux demander un titre de séjour « vie privée et familiale » sur la base de nos attaches familiales en France. D’après ce que j’ai pu lire, cette demande est possible de plein droit selon l’accord franco-algérien.

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.

Bien cordialement,
Sino

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Sujet initié par Sino1988, il y a 15 heures - 217 vues

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