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Fijais et déplacement à l'étranger
Sujet initié par Phigais, il y a 9 jours - 290 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je me pose des questions sur les déplacements à l'étranger.
J'étais sous suivi socio judiciaire jusqu'à Avril dernier, cette mesure est terminé.
Je reste cependant toujours inscrit au FIJAIS et ce pour une durée encore de 17ans.

Je me pose actuellement des questions sur les deux points suivants :
- Déménagement et travail à l'étranger.
- Voyage plus court à l'étranger

Toujours hors UE. Les questions se posent surtout si il y a des démarches à faire pour ne pas se faire arrêter à la douane par simplement manque de connaissance des procédures.

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Le fait que votre suivi socio-judiciaire soit terminé change beaucoup de choses, mais l'inscription au FIJAIS emporte encore certaines obligations qu'il faut bien distinguer selon la durée et la nature du déplacement.

Pour les voyages courts à l'étranger, hors Union européenne, vous avez l'obligation de déclarer préalablement votre déplacement. Cette déclaration doit être faite auprès du service de police ou de gendarmerie compétent pour votre domicile, en général au moins 15 jours avant le départ. Vous devez indiquer le pays de destination, les dates et l'adresse sur place. À défaut de déclaration, vous vous exposez à des poursuites pénales, et c'est typiquement ce qui peut poser problème lors d'un contrôle ou à la frontière.

Pour un déménagement ou un travail à l'étranger, la situation est plus encadrée. Tant que vous êtes inscrit au FIJAIS, vous ne pouvez pas vous installer durablement à l'étranger sans autorisation. Un départ prolongé ou un changement de résidence hors de France doit être déclaré, et dans certains cas autorisé, car l'administration doit pouvoir assurer le suivi lié au fichier. Partir travailler ou vivre hors UE sans démarche préalable peut être considéré comme un manquement à vos obligations, même en l'absence de suivi socio-judiciaire en cours.

Il est important de comprendre que ce n'est pas la douane qui applique directement le FIJAIS, mais un défaut de déclaration peut entraîner un signalement ou des difficultés ultérieures, y compris à votre retour en France. Le risque n'est pas une arrestation automatique à la frontière, mais une infraction pénale constatée a posteriori.

La bonne démarche est donc de contacter votre commissariat ou brigade de gendarmerie de rattachement avant tout déplacement hors UE, même de courte durée, afin de faire une déclaration écrite. En cas de projet de départ long ou professionnel, il est vivement conseillé de consulter un avocat ou de demander par écrit aux autorités compétentes quelles autorisations sont nécessaires, afin d'éviter toute mauvaise interprétation de votre situation.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert si cela vous a aidée.
il y a 9 jours
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Phigais
Bonjour Maitre Assesso,

Je vous remercie devotre message.

Si je résume bien :
- la non prévention du déplacement ne déclenchera pas de problèmes en douanes (aéroport pour exemple) mais cela entrainerais une poursuite par la suite.
- En cas de court séjour, une lettre RAR à mon commissariat ou gendarmerie de résidence suffit ?
- En cas de déménagement ou séjour prolongé (+de 6 mois ?), je me tourne vers un avocat afin de faire une demande au procureur de la république ? Celui ci peut il interdire ce déménagement ?

Merci d'avance,
il y a 9 jours
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