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Avis de classement sans suite plainte contre le conducteur
Sujet initié par Surf57, il y a 1 mois - 576 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Un conducteur m'a renversée sur un passage piéton. La plainte a été classée sans suite alors que l'accident a été filmé et que le conducteur reconnaît lui même m'avoir renverser (enquête gendarmerie). Dans l'enquête il y a des photos. Le conducteur est identifié. Il est assuré dans la même compagnie d'assurance que moi. Est ce possible de vérifier que la RGPD est respectée?
Est ce possible de prendre un avocat pour faire citer à comparaître le conducteur devant le tribunal?
Qu'est ce qu'il est possible de demander au juge par rapport au conducteur? Est ce possible d'avoir une indemnisation du préjudice moral?
Je sais qu'il faut verser une consigne.
Suite à l'accident j ai eu 45 jours d'itt et je dois à nouveau me faire opérer. J'ai d'autres examens médicaux en cours.
Cordialement

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Oui, vous pouvez mandater un avocat pour délivrer une citation directe ou déposer une plainte avec constitution de partie civile, ce qui forcera l'ouverture d'un procès malgré le classement sans suite.

Le juge pourra condamner le conducteur à une amende, une suspension de permis et au versement de dommages-intérêts incluant votre préjudice moral, vos souffrances physiques et les frais de vos futures opérations.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Surf57
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Est ce qu'on peut prendre 2 avocats différents?
Cordialement
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Oui, vous pouvez mandater deux avocats (un pour le pénal, un pour le corporel), mais il est plus courant d'en avoir un seul spécialisé.

Vous pouvez contourner le classement sans suite par une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile, ce qui forcera le conducteur à comparaître devant le tribunal pour obtenir sa condamnation pénale et l'indemnisation de vos préjudices (ITT, souffrances, moral).

Concernant le RGPD, la loi autorise l'assureur à traiter vos données pour la gestion du sinistre, mais l'unicité d'assureur impose une vigilance stricte sur l'impartialité des expertises médicales.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Surf57
Bonjour,

En fait j'ai la copie de l'enquête de la gendarmerie je l'ai demandé au tribunal. Je suis surprise que la fille du conducteur a dit à la major de la gendarmerie que j'ai touché une indemnisation partielle (somme conséquente) c'est pour cette raison que je m'interroge sur le fait que la RGPD a été respectée ou pas.
Cordialement
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

Les informations sur une indemnisation sont des données personnelles. Leur divulgation sans base légale peut poser un problème au regard du RGPD.

Je vous invite à consulter un avocat au regard de votre situation afin de faire le point avec lui.

Merci d'indiquer la question comme résolue (BOUTON VERT).

Bien à vous
Me FITTE
il y a 1 mois
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Bonjour,

Oui, vous pouvez agir malgré le classement sans suite : d'une part sur le plan civil pour être indemnisée (assureur du véhicule) et d'autre part, si vous le souhaitez, sur le plan pénal en faisant juger le conducteur (sous conditions).

Sur le RGPD, le fait que vous et le conducteur soyez assurés dans la même compagnie n'interdit pas le traitement du dossier, mais vous pouvez exercer votre droit d'accès auprès de l'assureur, demander toutes les données détenues sur vous dans le dossier sinistre, les destinataires, etc.) et, en cas de difficulté/absence de réponse, saisir la CNIL.

Sur le pénal, après un classement sans suite, vous pouvez prendre un avocat et envisager une citation directe si l'auteur est identifié et si les preuves sont suffisantes. Vous pouvez aussi demander la copie du dossier en écrivant au procureur avec les références de l'affaire, ce qui est utile avant de décider de la stratégie.

Pour l'indemnisation, en tant que piéton renversé par un véhicule, vous relevez en principe du régime très protecteur de la loi Badinter : l'indemnisation se traite prioritairement avec l'assureur du conducteur, indépendamment du pénal. Vous pouvez demander l'indemnisation de tous vos préjudices, y compris le préjudice moral, et solliciter une provision compte tenu de l'ITT (45 jours) et de l'opération à venir.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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