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Demande changement d’étiquette magasin
Sujet initié par Galateegft, il y a 1 mois - 459 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai un de mes amies qui a changer une étiquette d'un prix sur un autre article en pensant qu'il était également en promotion il c'est fais intercepter et a eu un rapelle à l'ordre par les vigiles , mon ami a donc remboursé la différence de ce qu'il manquait. les vigiles lui ont donc pris sa carte d'identité indiquant qu'il aurait une convocation au tribunal .. j'ai 2 question est ce que cela va apparaître sur son casier judiciaire et il a une carte de séjour algérienne il réside ici en France depuis 10 ans est ce que sa peux le bloquer pour les prochains renouvellement de sa carte de séjour ???

Car en soi ce n'est pas un vol à l'étalage, il n'a rien mis dans ses poches, il a juste changé une étiquette mais il est quand même passer à la caisse

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Chère Madame, cher monsieur,

Si c'est uniquement un rappel à l'ordre par les vigiles sans procédure pénale, cela n'apparaît pas au casier judiciaire, car le casier ne comporte que des décisions pénales. En revanche, s'il y a une suite par le parquet, cela peut aller d'une mesure alternative sans condamnation à une procédure avec inscription au casier selon la décision prise.

Pour le titre de séjour, un incident isolé sans condamnation ne bloque pas automatiquement un renouvellement, mais une procédure ou des faits pouvant relever de l'ordre public peuvent être pris en compte par la préfecture selon la situation.

PS: merci de cliquer sur "oui" si ma réponse vous convient.
Galateegft
Ils ont rempli une fiche d'information avec sa carte d'identité qui devrait être remis au tribunal et il aurait une convocation. Est-ce possible ? Et que pourrait-il se passer pendant cette convocation ?

Pourrait-il perdre son titre de séjour à cause de ça ?
il y a 1 mois
Il serait fort étonnant qu'il soit directement convoqué au tribunal sans le filtre d'une convocation par la police. Ce n'est qu'après convocation à la police qu'il sera fixé afin de savoir si le procureur décide de le poursuivre ou non. Le cas échéant, il pourrait être amené à être convoqué devant un tribunal.
En ce qui concerne le titre de séjour, toute condamnation ou antécédent judiciaire peut avoir un impact, surtout vu le contexte politique et administratif actuel.
Du reste, il est difficile d'être certain tant il ne s'agit pour le moment que d'hypothèses.
il y a 1 mois
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