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Assermentation agrement consultation taj
Sujet initié par Fred92, il y a 2 jours - 227 vues

Bonjour,
J ai tous mes casiers judiciaires vierges. Juste un rappel a la loi il y a 16 ans. Qui je pense est encore inscrit au taj.
La ratp me demande une assermentation et agreement et va je pense consulter le taj
J ai lu sur le site de la cnil et sur le site justice..fr. qu en cas d enquete administrative il est impossible de consulter le taj en cas d abscence d inscription penale au b2. (Ce qui est mon cas

Je cite le site justice.fr
"Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire."

Pourriez vous m'eclairer sur le sujet svp. Il me semble que mon cas correspond a ce que cite. La cnil et le site justice.fr. Pas d inscription penale au b2. Juste un rappel a loi qui n est as inscrit au casier
La ratp ne peut donc pas avoir acces a mon fichier taj dans le cadre d une demande d assermentation et agrement

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Il y a souvent une confusion sur ce point, vous avez raison de demander des éclaircissements.

Le rappel à la loi n'est pas une condamnation pénale et n'apparaît pas au casier judiciaire, y compris au bulletin n°2. En revanche, il peut effectivement être enregistré au TAJ pendant une certaine durée.

Ce que précisent le site justice.fr et la CNIL concerne les conditions d'accès et d'exploitation du TAJ. Dans le cadre d'une enquête administrative pour un agrément ou une assermentation, l'administration ou l'organisme habilité (ici la RATP via les services de l'État) peut consulter le TAJ, mais avec des limites strictes. Les informations ne doivent pas être prises en compte lorsqu'il n'existe aucune inscription au B2 ou lorsqu'il s'agit de procédures ayant donné lieu à certaines décisions définitives.

En pratique, cela signifie que la consultation technique du TAJ peut avoir lieu, mais que les faits comme un ancien rappel à la loi, sans condamnation et sans inscription au B2, ne doivent pas légalement fonder un refus d'agrément ou d'assermentation. L'administration doit apprécier la compatibilité de la situation avec les fonctions exercées, et un rappel à la loi ancien, isolé et sans suite pénale ne constitue normalement pas un obstacle.

Il faut aussi tenir compte de l'ancienneté. Un rappel à la loi datant de 16 ans est très largement atténué, et il est fréquent qu'il ne soit plus exploitable, voire plus visible selon les règles d'effacement applicables au TAJ.

En résumé, la RATP ne peut pas légalement refuser une assermentation ou un agrément sur le seul fondement d'un rappel à la loi ancien, non inscrit au B2. Même si le TAJ est consulté, ce type d'élément ne doit pas être retenu contre vous. Si un refus intervenait pour ce motif, il serait contestable.

Si vous le souhaitez, je peux aussi vous expliquer comment demander la vérification ou l'effacement des données du TAJ auprès de la CNIL ou du ministère de l'Intérieur.
il y a 2 jours
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Fred92
Merci beaucoup pour votre reponse. Rapide et precise

Dans le cas. D une assermentation avec agrement (ratp). C est bien le procureur qui donne son avis favorable ou pas ? Pas la ratp et lui peut acceder au taj et refuser l assermation ratp meme si inscription ancienne (16 ans ) et unique

Merci pour vos reponses
il y a 2 jours
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