Recours pour échange de permis étranger

Sujet initié par DAVID, il y a 20 heures - 151 vues

Bonjour Maître
J'ai obtenu une réponse de Maître Abraham ASSESSO hier, concernant un recours que j'ai fait au Tribunal Administratif à LILLE

Le 08/12/23 au motif que j'avais maintenant mon titre de séjour accordé par la CNDA j'ai formulé une nouvelle demande d'échange de mon Permis Iranien (refusé par le préfet de Nantes le 09/01/24.
- J'ai formulé un Recours au T.A. à LILLE; l'audience a eu lieu le 20/01/26
Requête rejetée le 03/02/26 -

Maître ASSESSO m'a répondu qu'il m'était possible de faire Appel à la Cour d'Appel Administrative de DOUAI (nord)
L'avocate m'informe ce jour qu'un appel à la Cour de DOUAI est impossible.
Mais possibilité de faire un Recours en cassation ?

ci-joint son courrier et notification du Jugement.

courrier Avocat :
après avoir revérifié, je me rends compte avoir commis une erreur sur la voie de l'appel dans mon e-mail d'avant-hier.
En matière de permis de conduire, il n'existe pas d'appel possible à la Cour administrative d'appel.
La seule voie de recours existante est le pourvoi en cassation au Conseil d'État (cour ci-joint le courrier de notification) dans un délai de 2 mois.
La cassation est très particulière. Pour simplifier, le Conseil d'État n'est un juge que de droit et n'apprécie pas les faits. Si cette procédure vous intéresse, sachez toutefois que seuls les avocats aux Conseils (tous à Paris) peuvent saisir le Conseil d'État. Je ne suis pas habilitée à le faire.
Je comprends tout à fait que vous cherchiez des solutions.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE:
( NOTIFICATION DE JUGEMENT)
Maître,
J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, copie du jugement du 03/02/2026 rendu par le
tribunal administratif de Lille dans l'instance enregistrée sous le numéro mentionné ci-dessus.
L'expédition d'un jugement peut être utilisée, le cas échéant, pour faire signifier
ce jugement par voie d'acte de commissaire de justice.
Je vous précise que la lettre de notification de ce jugement, adressée à la
personne que vous représentez, l'informe qu'un éventuel recours contre celui-ci
doit à peine d'irrecevabilité, respecter les règles de procédure énumérées ci-après:
- le délai de cassation est de 2 mois
- le recours doit être accompagné d'une copie de la décision juridictionnelle contestée
- être présenté, par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
Cassation.
Il lui est également indiqué que ce recours doit être motivé et accompagné d'une copie
de la lettre de notification du jugement.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Maître, l'assurance de ma considération
distinguée.

Merci de vos réponses