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Bonjour Maître J'ai obtenu une réponse de Maître Abraham ASSESSO hier, concernant un recours que j'ai fait au Tribunal Administratif à LILLE
Le 08/12/23 au motif que j'avais maintenant mon titre de séjour accordé par la CNDA j'ai formulé une nouvelle demande d'échange de mon Permis Iranien (refusé par le préfet de Nantes le 09/01/24. - J'ai formulé un Recours au T.A. à LILLE; l'audience a eu lieu le 20/01/26 Requête rejetée le 03/02/26 -
Maître ASSESSO m'a répondu qu'il m'était possible de faire Appel à la Cour d'Appel Administrative de DOUAI (nord) L'avocate m'informe ce jour qu'un appel à la Cour de DOUAI est impossible. Mais possibilité de faire un Recours en cassation ?
ci-joint son courrier et notification du Jugement.
courrier Avocat : après avoir revérifié, je me rends compte avoir commis une erreur sur la voie de l'appel dans mon e-mail d'avant-hier. En matière de permis de conduire, il n'existe pas d'appel possible à la Cour administrative d'appel. La seule voie de recours existante est le pourvoi en cassation au Conseil d'État (cour ci-joint le courrier de notification) dans un délai de 2 mois. La cassation est très particulière. Pour simplifier, le Conseil d'État n'est un juge que de droit et n'apprécie pas les faits. Si cette procédure vous intéresse, sachez toutefois que seuls les avocats aux Conseils (tous à Paris) peuvent saisir le Conseil d'État. Je ne suis pas habilitée à le faire. Je comprends tout à fait que vous cherchiez des solutions.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE: ( NOTIFICATION DE JUGEMENT) Maître, J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, copie du jugement du 03/02/2026 rendu par le tribunal administratif de Lille dans l'instance enregistrée sous le numéro mentionné ci-dessus. L'expédition d'un jugement peut être utilisée, le cas échéant, pour faire signifier ce jugement par voie d'acte de commissaire de justice. Je vous précise que la lettre de notification de ce jugement, adressée à la personne que vous représentez, l'informe qu'un éventuel recours contre celui-ci doit à peine d'irrecevabilité, respecter les règles de procédure énumérées ci-après: - le délai de cassation est de 2 mois - le recours doit être accompagné d'une copie de la décision juridictionnelle contestée - être présenté, par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Il lui est également indiqué que ce recours doit être motivé et accompagné d'une copie de la lettre de notification du jugement. Je vous prie de bien vouloir recevoir, Maître, l'assurance de ma considération distinguée.
Un permis de conduire délivré au nom d'un État étranger, non-européen est valable seulement 1 an sur le territoire français à partir de l'acquisition de la résidence normale
J'ai un ami albanais qui voudrait échanger son permis de conduire albanais contre un permis français. on a déposé un dossier à la préfecture, mais lé décision
Je suis en france depuis 2020. j’ai terminé mes études et j’ai récemment reçu une aps, valable jusqu’en janvier 2026 et renouvelable deux fois ( avant j'avais
J'ai fais une procédure d'échange de permis étranger en permis de conduire français qui a été rejeté deux fois. ma connaissance personnelle pour moi à l'erreur sur le
Étant de nationalité française, en 2011 j’ai passé mon permis de conduire à l’étranger ( togo ), hors union européenne. ayant obtenu les catégories b et c. ayant
Votre avocate a raison dans son dernier message. En matière de permis de conduire, et notamment pour les décisions relatives à l'échange d'un permis étranger, le jugement du tribunal administratif est rendu en premier et dernier ressort. Il n'existe donc pas de voie d'appel devant une cour administrative d'appel, y compris celle de Douai.
La seule voie de recours possible après le rejet par le tribunal administratif de Lille est effectivement le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Ce recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Il ne permet pas de réexaminer votre situation personnelle ou les faits, mais uniquement de vérifier si le tribunal a correctement appliqué le droit, respecté la procédure et motivé sa décision.
Le pourvoi en cassation est une procédure très technique. Il doit obligatoirement être introduit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui sont des avocats spécialisés et distincts des avocats classiques. Le coût est en général élevé et les chances de succès sont limitées, sauf erreur de droit manifeste, mauvaise interprétation d'un texte, vice de procédure ou insuffisance de motivation du jugement.
En pratique, avant d'engager un pourvoi, il est fortement conseillé de faire examiner le jugement par un avocat aux Conseils afin qu'il vous dise clairement s'il existe un moyen sérieux de cassation. À défaut, une autre option peut être d'étudier la possibilité d'une nouvelle demande d'échange si votre situation administrative ou les éléments juridiques ont évolué depuis la décision contestée, sous réserve des règles applicables.
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il y a 9 mois
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