Faut- il une autorisation du proprio pour qu'veto demande une autopsie ?

Sujet initié par Noirette, il y a 15 heures - 165 vues

Chère Madame,
Cher Monsieur,
Bonsoir,

En premier lieu, il conviendrait de rappeler un principe fondamental, à savoir que l'animal, bien que juridiquement qualifié d'« être vivant doué de sensibilité », resterait un bien appartenant à son propriétaire (article 515-14 du Code civil).

À ce titre, toute décision concernant son corps après le décès, et notamment la réalisation d'une autopsie, supposerait l'accord exprès et préalable du propriétaire.

Or, vous indiquez avoir expressément refusé toute autopsie et avoir réglé une crémation.

En second lieu, la chronologie que vous décrivez revêt une importance particulière.

Le fait que la demande d'autopsie aurait été formulée le jour même où vous l'auriez refusée, et non ultérieurement lorsque vous l'auriez finalement acceptée à la demande du vétérinaire, pourrait interroger sur une éventuelle anticipation à des fins probatoires, notamment en lien avec un contentieux assurantiel ou une mise en cause de responsabilité.

Le fait que vous ayez, huit jours plus tard, rédigé vous-même une demande d'autopsie ne ferait pas disparaître rétroactivement l'irrégularité initiale. Cette acceptation tardive n'effacerait pas le fait que la première demande aurait été formulée en contradiction avec votre refus initial. Elle pourrait seulement régulariser la situation pour l'avenir, à compter de votre accord exprès.

S'agissant enfin de la question financière, si vous aviez maintenu votre refus, les frais d'autopsie n'auraient en principe pas pu vous être imputés. En l'absence de consentement, toute autopsie demandée à l'initiative du vétérinaire, notamment dans son propre intérêt ou celui de son assureur, aurait dû être supportée par celui qui en sollicitait l'exécution.

En conclusion, si une demande d'autopsie a effectivement été établie malgré votre refus explicite, cela serait susceptible de soulever une difficulté sérieuse quant au respect de votre consentement et pourrait, loin de minorer la responsabilité du vétérinaire, au contraire l'interroger.

J'espère vous avoir aidé.

Si je vous ai aidé, merci d'indiquer cette question et la réponse à cette question comme résolue en appuyant sur le bouton approprié.

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La présente réponse ne constitue qu'un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Pour toute analyse engageant des droits ou des responsabilités, il conviendrait de vous rapprocher d'un professionnel du droit, et notamment d'un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse pleinement adaptée à votre situation.

Bonjour

Une autopsie ne peut légalement être demandée sans le consentement du propriétaire au moment de la demande.
Si le vétérinaire a fait une demande le jour de votre refus, cela peut poser un problème de responsabilité et de consentement.
Le fait que vous ayez ensuite demandé l'autopsie n'efface pas l'irrégularité initiale.
Si vous aviez maintenu votre refus, vous n'auriez pas dû payer ; le demandeur réel (vétérinaire/assurance) aurait été responsable.
La présence de votre nom n'est pas valable sans votre accord exprès à la date de la demande.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question