Mandat de vente en viaguer

Sujet initié par Wyl30, il y a 5 jours - 275 vues

Bonjour,

Les frais d'agence ne sont dus que si l'agent a valablement accompli sa mission et si la vente peut juridiquement aboutir.

Un mandat de vente suppose que le vendeur ait le pouvoir de vendre seul le bien. Or, en l'absence de règlement de la succession et avec des héritiers titulaires de droits, le vendeur ne pouvait pas engager valablement la vente sans leur accord. Dans ce cas, le mandat est au minimum irrégulier, voire nul, car portant sur un bien dont le mandant n'avait pas la libre disposition.

Le fait que le compromis ait été signé « quand même » ne régularise pas automatiquement cette situation. Si la vente ne peut se réaliser que grâce à une régularisation postérieure (règlement de la succession, intervention des héritières), ce n'est pas le fruit normal du travail de l'agent tel que prévu au mandat initial.

En pratique :
– si la vente échoue, aucun frais d'agence n'est dû ;
– si la vente aboutit, les frais peuvent être contestés si vous démontrez que l'agent a manqué à son devoir de vérification (situation successorale connue ou vérifiable) et que le mandat était juridiquement défaillant ;
– l'agent ne peut pas imposer ses honoraires en se retranchant derrière le simple fait que « c'est signé ».

Le notaire a raison d'alerter sur la fragilité du mandat. Vous pouvez demander que la question des honoraires soit revue, voire consignée, tant que la vente n'est pas définitivement sécurisée.

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