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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Viager a annuler
Sujet initié par Lidwine, il y a 1 jour - 167 vues

Bonjour, mon père défunt le 21 janvier 2019 a 92 ans a vendu en viager occupé sa villa de 450000 e, pour une rente de 700 e par mois.
Le bouquet n'a pas été payé.
Cela ne les pas ma part réservataire, seule enfant seule héritière..le juge ne va pas annuler la vente ni demander la rétrocession, puisque ça ne lese pas mes droits.
Est ce bien cela

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1 réponse
Bonjour,

La vente en viager est un contrat qui engage les parties, et le non-paiement du bouquet peut constituer un motif de résolution du contrat.

Cependant, selon l'article 1978 du Code civil, le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise pas le créancier à demander le remboursement du capital ou à reprendre possession du bien. Il a seulement le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur.

Dans votre situation, la vente en viager ne devrait pas être annulée ni rétrocessible, car cela ne porterait pas atteinte à vos droits en tant qu'héritière réservataire.

En effet, la jurisprudence tend à protéger les droits des héritiers, et tant que la vente a été réalisée conformément aux règles, elle reste valable.

Il est également important de noter que si le bouquet n'a pas été payé, cela pourrait entraîner des conséquences pour le débirentier, mais cela ne remet pas en cause la validité de la vente elle-même.

Le juge ne devrait donc pas annuler la vente ni demander la rétrocession, sauf si des éléments supplémentaires viennent à remettre en cause la validité du contrat.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres question et pour un accompagnement.

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il y a 1 jour
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