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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Aah : requalification d’un rapo en nouvelle demande et rétroactivité
Sujet initié par Jenaimarre, il y a 5 heures - 123 vues

Bonjour

J'ai déposé une demande d'AAH auprès de la MDPH de l'Hérault le 05/06/2025.

Cette demande a été rejetée le 29/10/2025.
J'ai formé un RAPO, rejeté très rapidement le 01/12/2025 ("annule et remplace la décision précédente", rejet maintenu).

Après ce rejet, j'ai transmis des pièces médicales complémentaires le 18/11/2025 (confirmant les mêmes pathologies déjà mentionnées au certificat médical de juin : phobie sociale et anxiété panique).

La MDPH a accepté un second recours "à titre exceptionnel" et a ensuite accordé l'AAH, mais en indiquant que cela constitue une nouvelle demande recevable au 10/12/2025, avec ouverture de droit au 01/01/2026, donc sans rétroactivité liée à la demande initiale.

Ma question est la suivante :

➡️ La MDPH peut-elle légalement considérer qu'un recours ou un réexamen après RAPO rejeté constitue une "nouvelle demande", et ainsi refuser la rétroactivité à compter du 1er juillet 2025 (mois suivant la demande du 05/06/2025) ?

➡️ Si cette requalification est illégale, ai-je un argument juridique solide pour exiger que l'ouverture de droits soit fixée au 01/07/2025, puisque la décision favorable reconnaît un droit lié à une situation médicale déjà attestée dès juin 2025 ?

Merci de m'indiquer les textes applicables (CASF / CSS / CRPA) et si possible une jurisprudence utile.

Cordialement.
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2 réponses
Bonsoir,

La MDPH n'a pas le droit, en principe, de transformer un recours ou un réexamen après RAPO en « nouvelle demande » uniquement pour éviter la rétroactivité : tant que vous contestez la première décision (RAPO puis recours accepté « à titre exceptionnel »), on reste dans la même procédure, et si les conditions de l'AAH étaient déjà remplies à la date du 05/06/2025, le point de départ doit normalement rester le 1er jour du mois suivant cette demande, soit le 1er juillet 2025 (CSS art. R 821-7 ; CASF art. R 241-35 ). Vous pouvez donc contester cette « requalification » en saisissant le tribunal judiciaire compétent (pôle social), après votre RAPO, pour demander la reconnaissance de vos droits à compter du 1er juillet 2025 ; il est utile de joindre toutes vos décisions MDPH, vos certificats médicaux de juin 2025 et de faire valoir que les éléments médicaux nouveaux confirmaient un état déjà existant à la date de la première demande, et non une aggravation postérieure.

Si vous pouvez cliquer Question résolue, merci
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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Jenaimarre
Merci pour votre retour maître , le problème c'est que la MDPH m'a déjà fait une réponse après le tout 1er RAPO (le rapo aillant étais rejeter , votre dossier est clos) le fait qu'on accepte à titre exceptionnel votre second recours , veut dire que c'est une nouvelle demande.
il y a 5 heures
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