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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Changement de statut entrepreneur / compléments urssaf
Sujet initié par rita, il y a 4 heures - 148 vues

Bonjour,
Je souhaite solliciter votre avis juridique concernant ma situation administrative actuelle.
Je suis titulaire d'un récépissé délivré par la préfecture de Nice dans le cadre d'une première demande de carte de séjour "Entrepreneur / Profession libérale", suite à un changement de statut depuis un titre RECE – Recherche d'emploi / Création d'entreprise.

Mon activité de micro-entrepreneur a été créée en décembre 2025.
Je suis déclarée en déclaration mensuelle URSSAF.

La préfecture m'a adressé un courrier (daté du 30 janvier 2026) me demandant un complément de dossier, à savoir la transmission des trois dernières attestations de déclaration de chiffre d'affaires URSSAF, avec un délai de quatre semaines à compter de l'envoi du courrier.

Or, compte tenu de la date récente de création de mon activité :

le mois de décembre 2025 a été déclaré à 0 € (phase de lancement),

la déclaration de janvier 2026 est en cours,

la déclaration de février 2026 ne pourra être effectuée qu'à compter du 1er mars 2026, conformément au calendrier URSSAF.

Par ailleurs, durant cette phase initiale de lancement, je dispose de ressources personnelles suffisantes me permettant de subvenir à mes besoins, en complément du développement progressif de l'activité.

Mes questions sont donc les suivantes :

Est-il juridiquement acceptable, dans ce contexte, de transmettre uniquement les déclarations URSSAF disponibles (décembre et janvier), accompagnées d'une note explicative, pour répondre à la demande de la préfecture ?

La préfecture peut-elle légalement exiger trois déclarations complètes alors que l'activité est récente et que le calendrier URSSAF ne permet pas encore la déclaration du mois suivant ?

Le fait que le chiffre d'affaires soit faible ou nul lors du premier mois d'activité peut-il constituer un motif défavorable à ce stade de la procédure, malgré un projet réel, déclaré et conforme ?

Plus généralement, cette demande de complément vous semble-t-elle correspondre à une instruction normale d'un dossier entrepreneur en phase de démarrage ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage juridique.

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour,

Oui, dans votre situation il est tout à fait possible de répondre à la demande de la préfecture en transmettant uniquement les déclarations URSSAF déjà disponibles, accompagnées d'une note explicative.

Lorsque l'activité est récente, il est juridiquement acceptable de fournir les seules attestations déjà générées (décembre et janvier), en précisant que la déclaration de février ne pourra être effectuée qu'à partir du 1er mars conformément au calendrier URSSAF.
La préfecture ne peut pas exiger un document qui n'existe pas encore.

Pour ce qui est de l'exigence de trois déclarations , il ne s'agit que d'une demande standard, mais elle doit être appréciée en fonction de la date réelle de création de l'activité.

En cas de création récente, l'administration ne peut pas vous reprocher l'absence de déclarations antérieures.

Un chiffre d'affaires nul au premier mois n'est pas, en soi, un motif de refus.
En phase de lancement, l'administration vérifie surtout :
- la réalité du projet,
- l'immatriculation,
- la cohérence du modèle économique,
- la capacité à subvenir à ses besoins (vos ressources personnelles jouent ici un rôle positif).

La demande de complément par la préfecture correspond à une instruction normale pour un changement de statut vers « Entrepreneur / Profession libérale ».
Il est courant que les préfectures demandent les premières déclarations URSSAF, même lorsque l'activité débute.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.
il y a 4 heures
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rita
Merci beaucoup pour votre réponse.
il y a 3 heures
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Bonjour,

1/Oui, vous pouvez produire les documents dont vos disposez avec une note explicative de la situation. L'instructeur comprendra mieux votre situation.

2/ La Préfecture vous réclame les document dont elle a besoin pour instruire le dossier. Il vous appartient d'expliquer votre situation ou de dire pourquoi vous ne pouvez pas encore produire un document.

3/ Non , la faiblesse du chiffre d'affaire dans votre cas ne peut constituer un motif de refus car c'est un début d'activité.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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