Mdph : refus de rétroactivité aah par détournement de procédure ?

Sujet initié par Jenaimarre, il y a 7 heures - 146 vues

Bonjour,

La position qui vous a été opposée par la MDPH est juridiquement très contestable.

Après un rejet de RAPO, le recours administratif préalable est effectivement épuisé, mais cela ne rend pas illégal toute contestation ultérieure. Cela signifie simplement que la voie administrative est close et que la voie normale devient le recours contentieux devant le tribunal judiciaire pôle social. L'administration n'a pas le droit de transformer un recours en nouvelle demande sans votre accord, surtout lorsque cela a pour seul effet de supprimer la rétroactivité des droits.

La requalification unilatérale d'un recours en nouvelle demande, alors que l'état de santé était déjà caractérisé à la date de la demande initiale, est assimilée par la jurisprudence à un détournement de procédure. Cette pratique porte atteinte à l'effectivité du droit au recours et au principe de sécurité juridique.

Sur la rétroactivité de l'AAH, le principe est clair. Lorsque le handicap est médicalement établi à la date de la première demande, les droits doivent courir à compter du premier jour du mois suivant cette demande, même si des pièces complémentaires ont été produites ultérieurement, dès lors qu'elles ne révèlent pas une pathologie nouvelle mais viennent compléter l'évaluation.

Concernant la motivation, une décision de rejet qui se limite à la formule « la CDAPH rejette votre contestation et maintient sa décision » est insuffisante. Le droit impose une motivation écrite et circonstanciée, exposant les considérations de droit et de fait. L'absence réelle de motivation constitue une illégalité autonome. De plus, un rejet en cinq jours d'un RAPO portant sur l'AAH, sans analyse médicale apparente, permet sérieusement de soutenir un défaut d'examen réel et sérieux du dossier.

Vous êtes donc fondée à contester cette décision devant le tribunal judiciaire pôle social, en demandant l'annulation de la décision de rejet, la reconnaissance de la date d'ouverture des droits au 1er juillet 2025 et le rappel des sommes dues. Vous pouvez invoquer le défaut de motivation, le défaut d'examen sérieux, la violation du droit au recours effectif et le détournement de procédure par requalification abusive.

En pratique, votre recours doit viser la décision CDAPH du 04/02/2026, en contestant à la fois le rejet du RAPO et la date d'ouverture des droits. Il n'est pas nécessaire d'attendre une nouvelle décision, et il est important d'agir dans le délai de recours contentieux.

Votre dossier présente des arguments juridiques solides et cette pratique des MDPH est régulièrement sanctionnée par les juridictions lorsqu'elle est correctement contestée.