Restaxil fausse publicité

Sujet initié par franboisine, il y a 1 jour - 169 vues

Bonjour Maître.
Grand merci pour vos explications rapides et très claires.
Malheureusement j'ai ouvert la boite de comprimés avant d'ouvrir mes mails.
A la base ce que je voudrais c'est les 40 comprimés qui manques. Si l cette société était hônete c'est ce qu'elle ferait...
Apparemment il ne me rest plus que la solution du Centre Européen des Consommateurs France
Sincères salutations.

Bonjour,

Votre situation relève du droit de la consommation européen, puisque vous avez acheté auprès d'une société basée en Allemagne, mais en tant que consommatrice française vous bénéficiez des protections européennes harmonisées.

Deux points sont à distinguer.

Premièrement, la question de la publicité. Si l'offre affichait clairement « 60 comprimés » pour 29,99 € et que vous pouvez le prouver (photo datée, capture d'écran), cela peut constituer une pratique commerciale trompeuse. En droit, le professionnel est tenu par les caractéristiques essentielles du produit telles qu'annoncées au moment de la commande. Un « problème technique d'affichage » n'exonère pas automatiquement le vendeur.

Cependant, la difficulté vient du fait que la confirmation de commande et la facture mentionnaient apparemment une boîte de 20 comprimés. En cas de litige, le vendeur soutiendra que le contrat est celui qui figure sur la confirmation de commande. Juridiquement, c'est souvent ce document qui fait foi.

Deuxièmement, le droit de rétractation. Pour un achat à distance, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour vous rétracter, sans justification. Ce délai court à partir du 6, date de réception du colis, pas à partir de la consultation de la facture. Vous pouvez donc notifier votre rétractation par écrit et demander le remboursement contre retour du produit, à condition que l'emballage ne soit pas descellé si cela concerne un produit de santé.

Attention toutefois : pour des compléments alimentaires ou produits liés à la santé, le droit de rétractation peut être exclu si le produit a été ouvert pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Concrètement, vous avez deux options.

Soit vous invoquez le droit de rétractation dans les 14 jours et demandez le remboursement intégral en renvoyant la boîte non ouverte.

Soit vous maintenez votre demande au titre de la publicité trompeuse, mais cela sera plus complexe et nécessitera éventuellement un signalement au Centre Européen des Consommateurs France, qui intervient gratuitement pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne.

La solution la plus simple et rapide reste généralement la rétractation si le délai n'est pas dépassé et si la boîte est intacte.

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