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Aes
Sujet initié par NYM, il y a 9 heures - 214 vues

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Bonjour,

Je souhaite obtenir des précisions sur la procédure à suivre pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre d'un métier en tension, compte tenu de ma situation.

Je suis présent en France depuis 2020.
En mars 2025, j'ai reçu une OQTF à la suite d'un refus de renouvellement de mon titre de séjour étudiant, motivé par la transmission d'une fausse attestation de scolarité.

Lors du recours, l'IRTF a été annulée, mais l'OQTF a été maintenue.

Aujourd'hui :
•Je travaille en tant qu'auxiliaire de vie / aide à domicile (métier figurant sur la liste des métiers en tension en Bretagne).
•Je dispose d'un contrat de travail.
•Mon employeur est prêt à m'accompagner dans les démarches.
•J'ai plusieurs années de fiches de paie.
•Je suis impliqué dans des associations prêtes à fournir des attestations de soutien.

Mes questions sont les suivantes :
1.La demande d'admission exceptionnelle au séjour doit-elle obligatoirement être précédée par une demande d'autorisation de travail déposée et validée par l'employeur, ou la preuve de dépôt suffit-elle pour enregistrer le dossier en préfecture ?
2.Dans le Finistère (Brest), la demande doit-elle être envoyée par courrier recommandé, déposée physiquement sur rendez-vous, ou réalisée en ligne ?
3.Dans un dossier comportant une fraude administrative passée, quels éléments complémentaires recommandez-vous d'ajouter pour maximiser les chances (attestations associatives, lettres de recommandation, justificatifs fiscaux, preuves d'intégration, etc.) ?
4.Compte tenu des délais d'instruction habituels, est-il réaliste d'espérer obtenir un titre de séjour ou au moins un récépissé avec autorisation de travail avant septembre 2026 ?

En effet, mon employeur doit participer à une compétition internationale en Argentine en septembre et souhaiterait que je l'accompagne. Je m'interroge donc sur la possibilité d'obtenir un document me permettant de voyager légalement d'ici là.

Je vous remercie par avance pour vos conseils et retours d'expérience.
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Bonjour,

📍 La demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre d'un métier en tension est entièrement discrétionnaire. Elle suppose en principe que vous soyez en situation irrégulière mais bénéficiez d'un contrat de travail dans un secteur en tension (CDI ou CDD d'au moins 12 mois) et que l'employeur ait obtenu, au préalable, une autorisation de travail auprès de la plateforme ANEF via le service « contrats d'embauche ». Cette autorisation est indispensable pour que la préfecture instruise la demande.

🧳 Le dossier s'effectue auprès de la préfecture ou de la sous‑préfecture de votre lieu de résidence. Certaines préfectures exigent un dépôt sur rendez‑vous, d'autres par courrier recommandé ou en ligne. Renseignez‑vous auprès de la préfecture du Finistère pour connaître la procédure en vigueur et réunissez les pièces justificatives : contrat de travail, autorisation de travail, fiches de paie, justificatifs d'intégration (attestations d'associations, lettres de recommandation, justificatifs fiscaux, preuves d'intégration, etc.), preuve de votre présence continue depuis 2020.

⚠️ L'OQTF prononcée en mars 2025 reste en principe exécutoire tant qu'un recours n'a pas été accepté. Déposer une demande d'AES ne suspend pas la mesure d'éloignement ; il est donc recommandé de vous faire assister par un avocat ou une association pour introduire un recours contre l'OQTF et/ou demander un recours gracieux. En l'absence de titre de séjour, vous pouvez être éloigné avant que la demande soit examinée.

✅ Une demande bien argumentée (emploi stable, secteur en tension, preuves d'intégration) augmente vos chances, mais il n'y a aucune garantie de régularisation. Vous devez déposer le dossier dès que possible et rester en lien avec votre employeur et la préfecture pour suivre l'instruction.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
NYM
Il faudra donc obligatoirement ajouter le récépissé de la demande d'autorisation de travail à mon dossier, sachant que je travaille depuis avec cet employeur à temps plein bientôt déjà 2ans sans autorisation de travail.. le fait qu'il demande aujourd'hui une autorisation de travail ne nous causera pas préjudice ? Pour lui et moi ?
Pour ce qui concerne le recours nous prévoyons faire une demande d'abrogation au même moment du dépôt de la demande d'AES . Qu'est-ce vous nous conseilleriez
Merci
il y a 4 heures
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