Titre de séjour vpf et aes

Sujet initié par #Musique12, il y a 23 heures - 410 vues

Donc si je suis en situation irrégulière mais marié à une personne en situation régulière, lequel je dois demander ?

Dans votre situation, si vous êtes marié à une personne en situation régulière mais que vous êtes vous-même en situation irrégulière, vous ne pouvez pas bénéficier directement du titre de séjour "vie privée et familiale" classique réservé principalement aux conjoints de Français ou aux parents d’enfants français.

Vous devrez donc demander une **admission exceptionnelle au séjour pour vie privée et familiale** en mettant en avant votre mariage, votre vie commune et vos attaches en France. La préfecture examinera votre dossier de manière discrétionnaire et pourra décider de vous délivrer un titre ou de vous demander de repartir dans votre pays pour demander un visa long séjour.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

C'est une excellente question, car la distinction entre ces deux types de titres de séjour est fondamentale pour bien comprendre vos droits et la démarche à suivre.

1. Titre de séjour "Vie Privée et Familiale" (de plein droit)
Ce titre de séjour est un droit pour certaines catégories d'étrangers qui remplissent des conditions bien définies par la loi (le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA).

Qui est concerné ? Principalement :

Le conjoint de Français (comme votre futur cas, article L423-1 du CESEDA).

Le parent d'enfant français mineur résidant en France.

L'étranger ayant des attaches familiales fortes en France et dont la famille réside en France (par exemple, des étrangers arrivés mineurs en France qui deviennent majeurs, ou des étrangers mariés à un autre étranger en situation régulière dans certains cas de regroupement familial sur place).

Les victimes de violences conjugales ou de traite des êtres humains.

Conditions principales : Le respect des conditions légales spécifiques à chaque situation (par exemple, pour le conjoint de Français : mariage célébré et transcrit, communauté de vie effective, absence de polygamie, absence de menace à l'ordre public).

Caractère du droit : Si l'étranger remplit toutes les conditions exigées par la loi, la préfecture a l'obligation de lui délivrer ce titre. On dit que c'est un droit "de plein droit".

Situation régulière ou irrégulière : Pour le conjoint de Français, il n'est pas nécessaire d'être en situation régulière pour déposer la demande. C'est d'ailleurs un des objectifs de cette disposition que de permettre la régularisation du conjoint étranger même s'il est en situation irrégulière.

2. Admission Exceptionnelle au Séjour (AES) pour Vie Privée et Familiale
L'admission exceptionnelle au séjour est une procédure dérogatoire et discrétionnaire. Elle s'adresse aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'un titre de séjour "de plein droit", mais dont la situation présente des motifs exceptionnels ou humanitaires justifiant leur admission au séjour en France.

Qui est concerné ? Des étrangers en situation irrégulière qui ont développé des liens familiaux, sociaux ou professionnels importants en France, mais qui ne rentrent pas dans les cases des titres de séjour de plein droit.

Exemples typiques : Parents d'enfants étrangers scolarisés en France depuis plusieurs années, étrangers ayant un parcours professionnel long et stable en France mais en situation irrégulière, étrangers ayant résidé très longtemps en France (souvent 5, 7, ou 10 ans de présence irrégulière).

Conditions principales : Elles sont moins strictes sur le plan juridique mais la décision est à la libre appréciation du préfet. Le préfet prendra en compte :

La durée de la présence en France (souvent plusieurs années, d'où le délai de 7 ans que vous avez vu).

L'intensité et la stabilité des liens privés et familiaux en France.

L'insertion sociale, professionnelle et linguistique (maîtrise du français).

L'absence de menace à l'ordre public.

La volonté de s'insérer et de respecter les valeurs de la République.

Caractère du droit : Ce n'est pas un droit. Le préfet a un pouvoir discrétionnaire et peut refuser la demande même si la situation semble favorable. Les conditions sont souvent fixées par des circulaires ministérielles, qui peuvent varier.

Dans votre cas : Lequel demander ?
Si vous vous mariez avec une personne de nationalité française, la procédure que vous devrez demander est un titre de séjour "Vie Privée et Familiale" en tant que conjoint de Français (article L423-1 du CESEDA).

Pourquoi ? Parce que c'est un droit. Vous ne relèverez pas de l'admission exceptionnelle au séjour. Le fait que votre futur époux(se) soit français(e) vous ouvre ce droit, sous réserve que les conditions de mariage (valide, non fictif, communauté de vie) soient remplies.

Votre situation irrégulière actuelle (entrée via visa touristique, même dépassé) n'est pas un obstacle à cette demande une fois que vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e). C'est une voie de régularisation prévue par la loi.

En résumé :
Le titre de séjour "Vie Privée et Familiale" (conjoint de Français) est un droit si les conditions légales sont remplies.

L'"Admission Exceptionnelle au Séjour" est une procédure de régularisation discrétionnaire pour les situations complexes ne remplissant pas les critères de plein droit (souvent après de longues années de présence irrégulière).

Votre situation de futur conjoint de Français relève du titre de séjour "Vie Privée et Familiale" de plein droit.

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions sur les documents ou la procédure une fois votre mariage célébré.

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