Avis sur la solidité dun dossier de cnf (algérie / droit commun)

Question

Je souhaiterais soumettre à votre expertise les éléments factuels d'un dossier de nationalité française pour mon père (né en métropole), en me fondant sur le statut de mon grand-père. Voici les pièces et faits établis concernant mon grand-père (l'ancêtre de référence) : Activité en métropole : Son relevé de carrière (CNAV) atteste d'une activité salariée continue en métropole de 1948 à 1965. Il est décédé en 2008. Identité : Il détenait une Carte Nationale d'Identité délivrée par la Préfecture de Police de Paris en 1957. Ce document précise explicitement "Nationalité : Française" et ne mentionne aucun statut civil de droit local. Situation post-1962 : Il a maintenu sa résidence et son activité salariée en métropole après l'indépendance de l'Algérie (jusqu'en 1965). Droits sociaux : Il a perçu sa retraite française jusqu'à son décès. Sa veuve (ma grand-mère) perçoit une pension de réversion liée à cette carrière jusqu'à aujourd'hui. Concernant mon père (le demandeur) : Il est né en métropole en 1960 (son acte de naissance est dressé en France). Sa mère (ma grand-mère) détenait une carte de réduction "famille nombreuse" délivrée par la SNCF en 1963 en métropole, prouvant l'unité du foyer en France après l'indépendance. Selon mon analyse, l'ensemble de ces preuves, associées à la CNI de 1957, attestent du statut de droit commun de mon grand-père à l'époque et d'une possession d'état de Français. Par ailleurs, mon grand-père étant décédé en 2008 (soit moins de 50 ans après l'indépendance ou son départ de France en 1965), j'estime que la désuétude (art. 23-6 du Code civil) ne pourrait pas être opposée. Au vu de ce faisceau de documents administratifs établis en métropole, quel est votre avis sur la possibilité d'obtenir un Certificat de Nationalité Française (CNF) sur cette base ? Merci d'avance pour vos éclairages

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Pour démontrer la nationalité française de votre père, il faudra d'abord établir que votre grand-père était bien resté français après l'indépendance de l'Algérie, puis montrer que votre père tient sa nationalité de lui (par filiation ou, à défaut, par sa propre situation personnelle).  Les éléments que vous avez déjà sont très utiles mais ne suffisent pas, à eux seuls, à trancher la question du statut de votre grand&#8209;père (droit commun ou droit local) : une carte nationale d'identité indiquant « nationalité française », une carrière et une retraite en France ou une pension de réversion ne prouvent pas automatiquement qu'il était de statut civil de droit commun, ni qu'il a conservé de plein droit la nationalité française après 1962. Pour avancer utilement, il faut compléter le dossier avec : 1) tous les actes d'état civil (acte de naissance, éventuellement acte de mariage) de votre grand&#8209;père pour essayer d'y trouver la mention d'un statut civil de droit commun ou d'une naturalisation, ou au contraire une déclaration recognitive ; 2) la preuve précise du lieu et de la date de naissance de votre père, et de la nationalité de chacun de ses parents à cette date (actes de naissance avec mentions en marge, éventuels certificats de nationalité déjà délivrés), car votre père peut aussi être français par le jeu du droit du sol (né en France de parents étrangers) si les conditions de résidence à la majorité sont remplies.  Concrètement, la prochaine étape est de demander un certificat de nationalité française pour votre père en joignant systématiquement : les actes d'état civil complets de votre père, de vos grands&#8209;parents, la CNI de 1957 de votre grand&#8209;père, les justificatifs de sa présence et de sa carrière en France , et d'être prêt, en cas de refus, à contester la décision devant le tribunal judiciaire avec l'aide d'un avocat pour faire reconnaître, soit le maintien de la nationalité de votre grand&#8209;père, soit l'acquisition de la nationalité par votre père à raison de sa naissance et de sa résidence en France. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Sinay · Answer

Je vous remercie pour vos conseils et pour la prudence de votre analyse. Je souhaitais néanmoins solliciter votre avis sur un point de droit qui semble central dans ce dossier : la portée de la possession d'état de Français.
Le titre de souveraineté en notre possession est une CNI délivrée en janvier 1957 par la Préfecture de Police de Paris (Série BU), alors que l'intéressé résidait en métropole depuis 1948.
Ma réflexion est la suivante, et j'aimerais avoir votre éclairage :
Sur la valeur du titre : Puisque cette carte a été établie à Paris avant l'unification des modèles de mars 1957, peut-on considérer que le choix de la série BU par l'administration de l'époque constitue un acte de reconnaissance du statut de droit commun ? Il me semble qu'à cette date, les services préfectoraux distinguaient encore rigoureusement les statuts lors de l'instruction des dossiers.
Sur la possession d'état : Si l'on combine ce titre avec une carrière complète en France et le versement actuel d'une pension de réversion, ne peut-on pas soutenir que la possession d'état de Français de droit commun est caractérisée ?
3. Sur l'article 30-3 : Étant donné que le décès est survenu en 2008 (soit 46 ans après l'indépendance), le délai de 50 ans nécessaire à la désuétude ne semble pas atteint, ce qui permettrait de maintenir la preuve par la filiation.

Selon votre expérience, le Greffe ou le Tribunal peut-il s'écarter de cette présomption de droit commun issue d'un titre métropolitain pour exiger un décret de naturalisation, alors même que l'intéressé a toujours été traité comme Français par les autorités publiques ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

L'administration ou le juge ne peuvent pas, à eux seuls, « faire perdre » la nationalité française par désuétude : seul un jugement peut constater cette perte après débat contradictoire, et seulement si toutes les conditions légales sont réunies (résidence à l'étranger sur plus de 50 ans, absence de possession d'état de Français) Dans votre cas, la CNI délivrée à Paris en 1957, la vie professionnelle entière en France et la pension de réversion versée par les organismes français sont de forts indices que l'intéressé a été traité en pratique comme un Français de droit commun, ce qui va dans le sens d'une possession d'état constante de Français.  La mention de la série BU ne vaut pas, à elle seule, « preuve automatique » du statut civil de droit commun, mais elle s'inscrit dans un ensemble cohérent d'éléments à produire pour démontrer que l'intéressé était bien regardé comme Français, ce qui rend très difficile, en l'absence de décision judiciaire spécifique, de soutenir juridiquement une perte de nationalité par désuétude avant son décès en 2008. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Sinay · Answer

Je vous remercie pour ces précisions qui confortent l'idée que le statut doit s'apprécier à travers un faisceau d'indices cohérents. Pour approfondir ce point, il me semble important de souligner que la possession d'état de mon grand-père est solidement documentée par-delà l'indépendance de l'Algérie. Son relevé de carrière CNAV atteste en effet d'une activité professionnelle ininterrompue en métropole de 1948 jusqu'en 1965, prouvant qu'il a continué de travailler et de cotiser sous le même statut trois ans après 1962, sans jamais avoir à solliciter de titre de séjour.
Cette reconnaissance par les autorités françaises s'étendait également à sa cellule familiale, comme en témoigne la carte SNCF Famille Nombreuse de ma grand-mère délivrée en 1963, ou encore le fait que mon père soit né en 1960 à Senlis. En joignant ce titre de souveraineté métropolitain de la série BU de 1957 aux preuves d'un traitement constant comme citoyen français après 1962, pensez-vous que cet ensemble de faits établit de manière suffisamment probante le statut de droit commun ? Plus concrètement, au regard de la pratique actuelle, quel est votre avis sur l'issue d'une demande de certificat de nationalité française auprès du greffe avec un tel dossier ?

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Sujet initié par Sinay, il y a 11 heures - 246 vues

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