Infiltration d'eau

Sujet initié par Alexia0909, il y a 6 heures - 105 vues

Bonjour,

Le propriétaire a l'obligation légale de vous fournir un logement clos et couvert : la réparation des Velux et de la toiture lui incombe exclusivement , tandis que votre assurance n'intervient que pour les dégâts intérieurs.

Adressez immédiatement une mise en demeure par LRAR à l'agence exigeant les travaux sous 8 jours, en précisant que le défaut d'étanchéité rend le logement non décent.

En cas de refus, vous pourrez saisir la Commission Départementale de Conciliation ou le tribunal pour suspendre le paiement des loyers sur un compte séquestre.

Ne réglez aucune facture de réparation, car l'entretien du gros œuvre ne peut jamais être facturé au locataire, surtout pour un problème préexistant à votre entrée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour @Alexia0909,

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de délivrer un logement décent et d'en assurer l'entretien afin qu'il soit conforme à l'usage d'habitation. Un logement présentant des infiltrations d'eau par la toiture ou les velux ne répond pas à cette obligation.

Par ailleurs, l'article 1720 du Code civil impose au bailleur d'effectuer toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état du bien.

Les problèmes d'étanchéité de toiture ou de fenêtres de toit relèvent des grosses réparations, et non des réparations locatives à la charge du locataire.

En conséquence :

1) les infiltrations par velux ou toiture sont à la charge du propriétaire ;
2) vous n'avez pas à financer les travaux d'étanchéité ;
3) votre assurance habitation n'a pas vocation à prendre en charge un défaut structurel du bâtiment.

Votre assurance peut éventuellement intervenir pour les dommages mobiliers (plancher abîmé, meubles détériorés), mais pas pour réparer la cause du sinistre lorsque celle-ci résulte d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction.

La bonne démarche consiste à mettre formellement en demeure le bailleur (et non seulement l'agence) par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant l'intervention rapide pour remédier aux infiltrations, en rappelant les textes précités.

En l'absence de réaction, vous pourrez :

a) saisir un conciliateur,
b) ou engager une action devant le juge des contentieux de la protection afin d'obtenir l'exécution des travaux, voire une réduction de loyer si le logement est affecté dans son usage.

Vous pouvez également saisir le Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de votre mairie pour dénoncer l'insalubrité du logement.

Ne laissez pas la situation s'aggraver, car les dégâts d'humidité peuvent devenir importants.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner la meilleure réponse.

Je me tiens naturellement à votre disposition si vous souhaitez être accompagné dans la rédaction d'une mise en demeure.

Bien à vous,

***

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

NB : La garantie des vices cachés ne s'applique qu'en matière de vente.

Elle est prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et suppose :

• une vente,
• un défaut caché,
• antérieur à la vente,
• rendant le bien impropre à son usage ou en diminuant fortement la valeur.

En l'absence de contrat de vente, cette garantie est juridiquement inapplicable à votre situation.

Dans un bail, on ne parle pas de vice caché au sens de l'article 1641, mais :

• d'obligation de délivrance conforme,
• d'obligation d'entretien et de réparation,
• et de garantie de jouissance paisible,

fondées sur les articles 1719 et 1720 du Code civil et, en matière d'habitation, sur l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.