Infiltration d eau

Sujet initié par JUJU, il y a 1 jour - 351 vues

Bonjour,

Je comprends votre hésitation. C'est une situation qui nécessite de la prudence, car un document mal rédigé pourrait vous faire porter la responsabilité d'un dommage qui n'est pas de votre fait.

En principe, vous ne devriez pas signer ce "constat amiable" pour un dégât des eaux.

1. Pourquoi ne pas signer ce document ?
Le "constat amiable" est un formulaire conçu pour les accidents de la route. Son utilisation pour un dégât des eaux est inappropriée et risquée pour vous.

La responsabilité n'est pas la vôtre : L'infiltration d'eau est due à une forte pluie, ce qui indique que la cause de la fuite est extérieure à votre logement (toiture, façade, fenêtre...). L'entretien et la réparation du gros œuvre du bâtiment sont de la responsabilité de votre propriétaire.

Le risque d'assumer la faute : En signant un document non adapté, vous pourriez vous retrouver à assumer une part de la responsabilité, ce qui aurait pour conséquence de faire intervenir votre propre assurance habitation pour un sinistre qui relève de l'assurance du propriétaire.

2. Quelle est la procédure correcte à suivre ?
La procédure standard pour un dégât des eaux dans un logement en location est la déclaration de sinistre. Les deux parties (locataire et propriétaire) doivent faire la leur, pour leurs assurances respectives.

Votre rôle en tant que locataire :

Vous devez informer immédiatement votre assureur de l'infiltration d'eau, en précisant que l'origine du sinistre est la pluie (ce qui est de la responsabilité du propriétaire).

Vous devez déclarer les dégâts que le sinistre a causés à vos biens (meubles, objets...).

Le rôle de votre propriétaire :

Il doit, de son côté, déclarer le sinistre à son assurance (assurance PNO pour le propriétaire non-occupant) en précisant la cause de la fuite.

Les assureurs se mettront ensuite en contact entre eux pour déterminer la responsabilité et le montant des indemnisations, selon un accord appelé Convention IRSI (pour les sinistres de moins de 5000 €).

3. Les étapes concrètes à suivre
Refusez poliment de signer le constat amiable. Expliquez à votre propriétaire que ce n'est pas le bon document et que la procédure est différente.

Documentez les dégâts : Prenez des photos et des vidéos des infiltrations et des dégâts matériels pour votre dossier d'assurance.

Informez votre propriétaire par écrit : Envoyez-lui un e-mail ou un SMS (avec accusé de réception si possible) pour le prévenir des infiltrations d'eau. La date de cette communication est importante.

Contactez votre assureur : Faites votre propre déclaration de sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la découverte de la fuite. C'est votre obligation légale.

En agissant ainsi, vous respectez la procédure correcte, vous protégez vos droits et vous assurez que la responsabilité du sinistre ne vous sera pas imputée à tort.

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