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Sujet (Cloturé) initié par Rémi33il y a 6 mois - 3926 vues
Bonjour, J'ai une question concernant l'interruption ou pas de la prescription d'une demande en justice : Je lis: « Qu'est-ce qu'une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du Code civil ? Civ. 3ᵉ, 26 juin 2025, n°23-20.274
L'article 2241 du Code civil ne définit pas ce qu'est une « demande en justice ». La Cour de cassation confirme une approche large et finaliste : une demande en justice interrompt la prescription si elle tend à permettre au demandeur d'invoquer l'autorité de la chose jugée. Peu importe qu'elle ne comporte pas de demande de condamnation ni de reconnaissance d'un droit, sa seule finalité suffit."
Article 794 Modifié par Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 5
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.
Puis-je en déduire que les conclusions d'incident interrompent la prescription ?
Merci de vos réponses
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Les décisions du juge de la mise en état n'interrompent pas toutes la prescription.
Ce qui compte, au sens de l'article 2241 du Code civil, c'est qu'il y ait une "demande en justice" : un acte par lequel une partie saisit un juge pour obtenir un véritable avantage (autre que le simple rejet de la demande adverse) et qui permettra ensuite, en principe, d'invoquer l'autorité de la chose jugée
L'ordonnance du juge de la mise en état n'est que la réponse du juge : elle n'est pas, en elle‑même, un "acte interruptif", sauf si elle constate ou rejette une demande en justice déjà formée.
Concrètement, c'est l'assignation initiale, ou une demande additionnelle ou reconventionnelle (y compris en référé) qui interrompt la prescription, pas le simple déroulement de l'instruction ni toute ordonnance de mise en état prise isolément.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 6 mois
Rémi33
Maître, Merci de prendre le temps de me répondre. J'ai bien noté que ce n'est pas l'ordonnance du juge en état qui interrompt la prescription. Ma question porte sur le fait de savoir si les conclusions d'incident que j'ai opposées en tant que demandeur (j'étais défendeur sur le fond) ont ou pas interrompu la prescription. Il me semble qu'en tant que demandeur opposant fin de non recevoir du fait de la prescription d'action, je requiers bien l'autorité de la chose jugée qui semble être le curseur pour délimiter ce qu'est une demande en justice interrompant la prescription. Je vous remercie de votre retour.
il y a 6 mois
Rémi33
Maître, Je me permets de revenir sur le caractère interruptif ou pas de la décision du juge de la mise en état. Cette décision retenait la prescription de l'action de l'autre partie à la suite d'une assignation initiale en nullité et pour laquelle j'avais opposé prescription. Sur ce type de décision, l'ordonnance a caractère de force jugée. Je lis l'extrait de décision qui suit et l'analyse qui l'accompagne : elle me semble amener à déduire que les deux seules conditions permettant de caractériser la demande en justice sont : la demande qu'il soit reconnu l'autorité de la chose jugée et l'ouverture au contradictoire. Sinon, que faut-il comprendre ? 15. "L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre a pour effet de permettre, d'une part, à la partie appelée en déclaration de jugement opposable de faire valoir des observations en défense, d'autre part, au demandeur à l'action d'invoquer directement à l'encontre de cette partie l'autorité de la chose jugée de la décision qui sera rendue. Aussi, une telle assignation constitue-t-elle une demande en justice interruptive de prescription au sens du texte précité". Et l'analyse qui en est faite : « Qu'est-ce qu'une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du Code civil ? Civ. 3ᵉ, 26 juin 2025, n°23-20.274
L'article 2241 du Code civil ne définit pas ce qu'est une « demande en justice ». La Cour de cassation confirme une approche large et finaliste : une demande en justice interrompt la prescription si elle tend à permettre au demandeur d'invoquer l'autorité de la chose jugée. Peu importe qu'elle ne comporte pas de demande de condamnation ni de reconnaissance d'un droit, sa seule finalité suffit."
https://deangelis.eliott-markus.cloud/wp-content/uploads/2 #Numéro de téléphone# 72327316.pdf
Non : pour qu'un acte interrompe la prescription, il faut d'abord qu'il s'agisse d'une véritable « demande en justice » au sens de l'article 2241 du code civil (un acte qui ouvre ou poursuit une instance et peut donner lieu à une décision ayant autorité de chose jugée), et qu'il intervienne dans un cadre contradictoire ; le fait que la décision à venir puisse avoir autorité de chose jugée est un critère important, mais il ne suffit pas à lui seul, et la Cour de cassation écarte ainsi les actes purement unilatéraux ou préparatoires (comme certaines requêtes non contradictoires) de la catégorie des demandes interruptives de prescription.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
1) Le principe posé par l'article 2241 du Code civil
Une demande en justice interrompt la prescription si :
elle tend à permettre au demandeur d'invoquer l'autorité de la chose jugée
C'est le critère retenu par la Cour de cassation (arrêt du 26 juin 2025 que vous citez)
Le point clé : toutes les demandes ≠ interruptives
Ce n'est pas parce qu'un acte est une "demande" qu'il est interruptif.
Il faut qu'il ait une portée juridictionnelle sur le droit invoqué
Conclusion
Vous ne pouvez pas dire de manière générale que :
"les conclusions d'incident interrompent la prescription"
Mais vous pouvez dire :
Elles interrompent la prescription uniquement si elles tendent à une décision ayant autorité de chose jugée au principal (exception, FNR, incident extinctif)
Merci de mettre que la question est résolue
il y a 5 mois
Rémi33
Maître, Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Je lis : Article 794 Modifié par Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 5 Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance. L'opposition de prescription étant une fin de non recevoir et mettant fin à l'instance, il me semble bien que l'ordonnnance dans ce cas a autorité de la force jugée et donc que la demande opposant prescription interromprait donc la prescription. Merci de votre précision.
