Demande en justice-interruption prescription

Sujet initié par Rémi33, il y a 2 semaines - 244 vues

Bonjour,
J'ai une question concernant l'interruption ou pas de la prescription d'une demande en justice :
Je lis:
« Qu'est-ce qu'une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du Code civil ?
Civ. 3ᵉ, 26 juin 2025, n°23-20.274

L'article 2241 du Code civil ne définit pas ce qu'est une « demande en justice ».
La Cour de cassation confirme une approche large et finaliste : une demande en justice interrompt la prescription si elle tend à permettre au demandeur d'invoquer l'autorité de la chose jugée.
Peu importe qu'elle ne comporte pas de demande de condamnation ni de reconnaissance d'un droit, sa seule finalité suffit."

Article 794
Modifié par Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 5

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.

Puis-je en déduire que les conclusions d'incident interrompent la prescription ?

Merci de vos réponses