Condamnation solidaire

Sujet initié par Elo, il y a 2 semaines - 916 vues

Madame, Monsieur,

Lorsque plusieurs personnes sont condamnées solidairement, chacune d'elles peut être poursuivie pour la totalité de la dette (article 1310 et 1313 du Code civil).

Toutefois, celle qui paie plus que sa part dispose d'un recours contre le co‑débiteur pour récupérer ce qu'elle a payé au‑delà de sa propre part contributive (article 1317 du Code civil).

Vous pouvez donc vous retourner contre l'autre personne, même des années après, dès lors que vous démontrez avoir payé plus que votre part. Le délai de prescription applicable est en principe de 5 ans à compter du jour où vous avez connu l'excès de paiement (article 2224 du Code civil).

Concernant les sommes encore réclamées : il est possible que les intérêts aient continué à courir, ce qui explique l'augmentation du montant. Une vérification du décompte est indispensable.

Enfin, une dette issue d'une condamnation civile peut entrer dans un dossier de surendettement, sauf si elle concerne une amende pénale ou une dette exclue par la loi. Les dettes civiles de remboursement sont en principe recevables.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes