Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

La solidarité entre époux existe-t-elle toujours pendant le divorce ?

Divorce / Obligations matrimoniales / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2018 à 11h11
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Principe

La solidarité des époux signifie que :
- chacun des époux peut passer seuls les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Il n'est donc pas nécessaire d'obtenir l'accord des deux époux pour conclure un contrat de téléphonie pour l'appartement commun, ou un abonnement internet, pour contracter une mutuelle...
- toute dette du ménage contractée par l’un oblige l’autre solidairement.
C'est un effet très important et très grave du mariage, que les époux ignorent souvent.
En principe, une personne ne peut être tenue de payer que ses propres dettes. Un créancier ne peut demander le remboursement d'une dette à une personne qui ne la pas contractée.
Il existe cependant une exception entre époux.
S'agissant en effet des dettes ménagères, la solidarité existe entre époux.
Cela signifie que si la dette est contractée par le mari, le créancier peut demander le paiement non seulement au mari mais aussi à sa femme alors que cette dernière n'a pas conclu le contrat et ce, quel que soit le régime matrimonial du couple (même en cas de séparation de biens).

Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
    
Avez-vous des enfants en commun ?
    
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
    
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
    
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
    
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
    
Habitez-vous toujours ensemble ?
    
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
    
Votre conjoint a-t-il déjà mandaté un avocat pour votre divorce?
    
Vous recherchez en priorité un avocat :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer

Quelles sont les dettes concernées ?

La solidarité des époux ne s’applique que pour les dettes ménagères.
La notion de dette ménagère inclut :
- Les dettes relatives aux enfants (frais de scolarité, de vacances...)
- Les dettes relatives à la vie courante (crédit auto, location)
- Les dettes relatives au logement (charges, factures EDF-GDF, entretien….)

La fin de la solidarité

La solidarité entre époux ne saurait exister indéfiniment.
En effet, la solidarité entre les époux cesse :
- lorsqu’il s’agit d’emprunts et de crédits : l’emprunt ou le crédit signé par un seul des époux n’engage pas l’autre conjoint.
- quand la dépense dont le paiement est réclamé est manifestement excessive et contraire à l’intérêt du ménage
De même, la solidarité cesse à partir du moment où le divorce est inscrit sur les actes d'état civil des époux.
Attention, la solidarité ne cesse pas à partir du jugement ou du dépôt de la convention de divorce chez le notaire ; il faut en effet que les tiers soient prévenus de ce divorce ce qui ne se produit qu'une fois ce dernier inscrit sur les actes d'état civil.
A compter de cette date, la solidarité cesse de sorte qu'un époux qui contracte seul une dette ne peut engager solidairement sont ex-conjoint ; le créancier ne pourra demander le remboursement de la dette qu'à celui qui a contracté la dette.
A contrario, si la dette a été contractée antérieurement à la transcription du divorce, les époux seront encore tenus solidairement même si le créancier ne demande le paiement que postérieurement au divorce ou à sa transcription.
Ce qui importe ce n'est pas la date à laquelle le créancier demande le paiement mais bien la date à laquelle la dette a été contractée.

Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
12 mars 2018 ... Souvent mal compris voire inconnu, le principe de solidarité entre époux est pourtant une...
6 août 2018 ... Le principe de solidarité entre époux implique qu'ils soient tenus ensemble au paiement de...
29 oct. 2015 ... Le divorce fait alors disparaitre la cotitularité du bail et le principe de solidarité entre...
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
133 problèmes résolus
2
Maître Géraldine LABORIE
Maître Géraldine LABORIE
62 problèmes résolus
3
Maître Nurettin MESECI
Maître Nurettin MESECI
59 problèmes résolus
4
Maître Audrey Devader
Maître Audrey Devader
53 problèmes résolus
5
Maître Solange SALMON
Maître Solange SALMON
27 problèmes résolus