60 partages | Facebook | Twitter | LinkedIn |
La solidarité des époux signifie que :
- chacun des époux peut passer seuls les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Il n'est donc pas nécessaire d'obtenir l'accord des deux époux pour conclure un contrat de téléphonie pour l'appartement commun, ou un abonnement internet, pour contracter une mutuelle...
- toute dette du ménage contractée par l’un oblige l’autre solidairement.
C'est un effet très important et très grave du mariage, que les époux ignorent souvent.
En principe, une personne ne peut être tenue de payer que ses propres dettes. Un créancier ne peut demander le remboursement d'une dette à une personne qui ne la pas contractée.
Il existe cependant une exception entre époux.
S'agissant en effet des dettes ménagères, la solidarité existe entre époux.
Cela signifie que si la dette est contractée par le mari, le créancier peut demander le paiement non seulement au mari mais aussi à sa femme alors que cette dernière n'a pas conclu le contrat et ce, quel que soit le régime matrimonial du couple (même en cas de séparation de biens).
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
La solidarité des époux ne s’applique que pour les dettes ménagères.
La notion de dette ménagère inclut :
- Les dettes relatives aux enfants (frais de scolarité, de vacances...)
- Les dettes relatives à la vie courante (crédit auto, location)
- Les dettes relatives au logement (charges, factures EDF-GDF, entretien….)
La solidarité entre époux ne saurait exister indéfiniment.
En effet, la solidarité entre les époux cesse :
- lorsqu’il s’agit d’emprunts et de crédits : l’emprunt ou le crédit signé par un seul des époux n’engage pas l’autre conjoint.
- quand la dépense dont le paiement est réclamé est manifestement excessive et contraire à l’intérêt du ménage
De même, la solidarité cesse à partir du moment où le divorce est inscrit sur les actes d'état civil des époux.
Attention, la solidarité ne cesse pas à partir du jugement ou du dépôt de la convention de divorce chez le notaire ; il faut en effet que les tiers soient prévenus de ce divorce ce qui ne se produit qu'une fois ce dernier inscrit sur les actes d'état civil.
A compter de cette date, la solidarité cesse de sorte qu'un époux qui contracte seul une dette ne peut engager solidairement sont ex-conjoint ; le créancier ne pourra demander le remboursement de la dette qu'à celui qui a contracté la dette.
A contrario, si la dette a été contractée antérieurement à la transcription du divorce, les époux seront encore tenus solidairement même si le créancier ne demande le paiement que postérieurement au divorce ou à sa transcription.
Ce qui importe ce n'est pas la date à laquelle le créancier demande le paiement mais bien la date à laquelle la dette a été contractée.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
* Durant les 60 dernièrs jours
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.