Puis-je saisir le président de la section du rapport et des études du conseil d'

Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 8 mois - 596 vues

Bonjour,

Mon avocat a déposé, le 11 avril 2025, un recours au fond devant la cour administrative d'appel contre la décision de la préfecture refusant de m'accorder un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Par une ordonnance du 1er septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel a enjoint à la préfecture de procéder au réexamen de ma demande de titre de séjour dans un délai d'un mois.

Le 6 octobre 2025, la préfecture a maintenu sa décision défavorable initiale, sans répondre aux incertitudes relevées par la cour administrative d'appel.

Le 16 octobre 2025, la cour administrative d'appel a ouvert une phase juridictionnelle d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Le 12 novembre 2025, la cour administrative d'appel m'a invité à présenter mes observations concernant le maintien de la décision préfectorale initiale.

Le 26 novembre 2025, j'ai transmis mes observations à la cour administrative d'appel et saisi le juge de l'exécution afin qu'Il constate la non-exécution de l'ordonnance de référé et enjoigne à la préfecture de prendre une nouvelle décision conforme à ladite ordonnance, dans un délai d'un mois avec une astreinte.

À partir de quel moment puis-je saisir le président de la section du rapport et des études du Conseil d'État ?

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2 réponses

Maître Bokota Tommy KITENGE

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Bonjour,

Vous pouvez saisir le président de la section du rapport et des études du Conseil d'État si la Cour administrative d'appel n'a pas assuré l'exécution de sa décision dans un délai de trois mois suivant l'ouverture de la phase juridictionnelle.

Toutefois, cette démarche est subsidiaire : elle ne s'envisage que si la procédure d'astreinte engagée le 26 novembre 2025 devant la Cour échoue à contraindre la préfecture.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

#Meilleure réponseil y a 7 mois

Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.

Maître

Merci beaucoup

Cordialement

il y a 7 mois

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