Travaux commencés malfaçons et pas de garantie décennale

Sujet initié par Cami6942, il y a 6 jours - 895 vues

Bonjour,

Vous pouvez d'abord mettre l'artisan en demeure, par lettre recommandée, de réparer les malfaçons dans un délai précis ou de vous restituer l'acompte, en rappelant que les travaux ne sont pas conformes et qu'il n'est pas assuré en décennale, ce qui vous cause un préjudice (sécurité moindre, difficulté à revendre, etc. : un tel défaut d'assurance ouvre droit à des dommages‑intérêts distincts des malfaçons

Vous n'êtes pas obligé d'accepter qu'il revienne : hors « parfait achèvement », l'entrepreneur n'a pas de "droit à réparer" lui‑même, vous pouvez refuser la réparation en nature et demander une indemnisation en argent pour faire intervenir une autre entreprise

En pratique, il est fortement conseillé de faire constater les défauts (photos, constat d'huissier, voire expertise amiable ou judiciaire) car sans preuve chiffrée du coût de reprise vous risquez de ne pas être indemnisé ou pas assez

Le juge peut refuser une expertise judiciaire si elle n'apporte rien, mais il ne peut pas fonder sa décision uniquement sur un rapport privé d'une des parties

Si vous engagez une action, vous pourrez demander, en plus du remboursement de l'acompte et du coût de reprise des travaux par une autre entreprise, le remboursement de tout ou partie des frais d'expertise.

Bien à vous
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Bonsoir @Cami6942,

L'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat, il doit livrer un ouvrage conforme, exempt de malfaçons et propre à sa destination.

Ce principe découle des articles 1103 du Code civil (force obligatoire du contrat) et 1231-1 du Code civil (responsabilité contractuelle en cas d'inexécution).

Par ailleurs, pour les travaux relevant de la construction, l'article 1792 du Code civil prévoit une garantie décennale en cas de désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

L'artisan a l'obligation d'être assuré et de mentionner son assurance sur les devis et factures.

Même en l'absence d'assurance décennale, l'artisan reste personnellement responsable des malfaçons. L'absence d'assurance n'efface pas sa responsabilité, mais rend le recouvrement plus incertain.

Tant que les travaux ne sont pas conformes, vous êtes fondée à suspendre le paiement du solde au titre de l'exception d'inexécution.

Sur la possibilité de lui interdire de refaire les travaux :

En principe, l'entrepreneur doit être mis en demeure de reprendre les désordres avant que vous ne puissiez faire intervenir un tiers à ses frais.

Il est donc recommandé d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée détaillant précisément les malfaçons et lui laissant un délai raisonnable pour intervenir.

Vous pouvez refuser qu'il revienne uniquement si vous démontrez une perte de confiance légitime liée à des manquements graves.

Les juges apprécient strictement cette situation.

Si les travaux sont inutilisables ou gravement non conformes, vous pouvez demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées, mais cela suppose en général une décision judiciaire en cas de contestation.

Ne payez pas le solde tant que les travaux ne sont pas conformes.

Faites constater les malfaçons (photos détaillées, éventuellement constat de commissaire de justice).

Adressez une mise en demeure formelle.

Il existe des procédures de référé expertise permettant de demander au juge la désignation d'un expert judiciaire.

Les frais sont avancés par le demandeur mais peuvent être mis à la charge de l'artisan si sa responsabilité est reconnue.

Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation quant à la gravité des désordres et aux solutions (reprise, réduction du prix, résolution).

Je peux vous assister dans le traitement de votre dossier selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres propriétaires confrontés à des malfaçons.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.