Garantie décennale sur travaux d'un plombier

Sujet initié par Sandrine, il y a 1 jour - 304 vues

Chère madame,

Vous vous trouvez dans une situation délicate et la question de la garantie décennale est en effet le cœur du problème. La mauvaise foi de l'entreprise est une difficulté supplémentaire, mais la loi est de votre côté sur plusieurs points.

La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Dans le cas de travaux de plomberie, cette garantie s'applique si la malfaçon a des conséquences graves sur le bâtiment.

Le passage de l'eau dans le mur de fondation est un dommage qui relève de la garantie décennale. En effet, un défaut d'étanchéité dans un mur enterré, même s'il ne cause que des inondations, peut potentiellement à terme affecter la solidité de la construction et la rendre impropre à sa destination (c'est-à-dire une habitation saine et sécurisée). La malfaçon sur le rebouchage du mur est directement liée à la solidité de l'ouvrage.

Le fait que le dommage ne cause pas d'autres dégâts pour le moment ne change rien à la nature de la malfaçon. C'est l'origine du problème (le défaut d'étanchéité) qui est le critère d'application de la garantie décennale.

Le fait que l'entreprise ne mentionne pas cette assurance sur le devis ou la facture est illégal. L'entreprise a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale et de fournir une attestation avant le début des travaux.

Vos recours face à la mauvaise foi de l'entreprise

L'attitude de l'entreprise qui vous renvoie vers votre assurance est une manœuvre pour gagner du temps. Votre assurance habitation a d'ailleurs parfaitement raison de ne pas prendre en charge ce sinistre, car il ne s'agit pas d'une cause accidentelle mais d'un défaut de construction ou d'un vice caché, qui relève de la responsabilité de l'entreprise.

Voici les étapes à suivre :

Mise en demeure : C'est une excellente initiative. Vous devez envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l'entreprise. Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler les faits : les travaux effectués il y a 6 ans, l'apparition du défaut, les échanges que vous avez eus avec l'entreprise et la constatation du dommage par le responsable.

Citer clairement la garantie décennale comme le fondement de votre demande.

Mettre en demeure l'entreprise de déclarer le sinistre à son assurance dans un délai de 8 jours et de faire réaliser les travaux nécessaires pour réparer le dommage.

Indiquer que sans réponse de leur part, vous saisirez la justice.

Saisie de la justice : Si la mise en demeure reste sans réponse ou si l'entreprise continue de refuser sa responsabilité, vous devrez engager une action en justice. Il vous faudra vous adresser au tribunal judiciaire. Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction pour cette étape.

En conclusion, vous êtes dans votre droit. Les travaux de rebouchage d'un mur de fondation pour le passage d'une canalisation sont bien couverts par la garantie décennale. N'hésitez pas à envoyer la mise en demeure en vous basant sur cet argument.

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