Renouvellement

Sujet (Cloturé) initié par Bobil y a 7 mois - 605 vues

une parente proche a depuis 2024 un titre de séjour visiteur qui a été reconduit 2 fois.A la dernière demande de renouvellement il y a une proposition de statut de membre de famille si souhaité. c'est ce qu'elle a choisi mais jusqu'à ce jour le dossier est toujours à la phase dépôt sans aucun document de prolongation ni d'attestation fournis. Elle a relancé 2 fois mais la réponse est la même: attendre ! Que faut il faire?
Je vous remercie
Cordialement

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2 réponses

Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Votre parente a bien le droit de demander ce changement de statut vers « membre de famille d'un citoyen de l'UE », et la préfecture doit soit instruire sa demande dans un délai raisonnable, soit lui remettre un document provisoire (récépissé ou attestation de prolongation) qui prouve qu'elle est en règle pendant l'examen du dossier

Concrètement, si elle n'a toujours aucun document alors que son dossier est complet, il faut :

1) écrire en recommandé avec accusé de réception au préfet pour exiger l'enregistrement formel de la demande et la délivrance d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation, en joignant copies du dossier et des relances ;

2) si cela ne débloque rien rapidement, saisir le tribunal administratif en « référé mesures utiles » ou « référé liberté » afin qu'un juge ordonne à la préfecture de délivrer ce document dans un délai court, comme cela a déjà été fait pour d'autres étrangers dans la même situation

3) en parallèle, demander conseil à un avocat ou à une association spécialisée (Cimade, Gisti, Secours catholique, etc.) pour être aidé dans ces démarches et, si besoin, contester ensuite la décision implicite de refus née après 4 mois de silence sur la demande de titre de séjour.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

#Meilleure réponseil y a 7 mois

Bob

Merci, vous avez répondu à ma question.
je vais lui proposer d'envoyer un recommandé .J'espère qu'elle aura une réponse
cordialement

il y a 7 mois

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