Ma salle m’a prélevée en trop

Sujet initié par Jenny, il y a 2 semaines - 920 vues

Bonsoir @Jenny,

En vertu de l'article 1103 du Code civil, le contrat fait loi entre les parties. L'établissement ne peut percevoir que les sommes prévues au contrat.

Par ailleurs, tout paiement indu doit être restitué, conformément au principe posé par l'article 1302 du Code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. »

Si un doublon de prélèvement est établi, la salle de sport a l'obligation légale de vous rembourser la somme indûment perçue.

Si elle affirme avoir procédé au remboursement, elle doit être en mesure d'en justifier la réalité (ordre de virement, date, référence bancaire).

À défaut de preuve, l'obligation n'est pas considérée comme exécutée.

Le fait que votre courrier recommandé ait été retourné ne vous est pas imputable si vous avez utilisé l'adresse officielle de l'établissement.

Le refus de retrait ne bloque pas les effets de la mise en demeure.

En logique de bon sens, l'absence totale de justificatif de remboursement est un signal problématique.

Vérifiez auprès de votre banque qu'aucun remboursement n'a été crédité sous une autre référence ;

Adressez une nouvelle mise en demeure (idéalement à l'adresse du siège social figurant sur le contrat ou au RCS), en fixant un délai de 8 à 15 jours ;

Précisez qu'à défaut, vous engagerez une procédure de recouvrement.

Si aucun remboursement n'intervient, vous pouvez engager une injonction de payer.

Vous pouvez également signaler la situation à la DGCCRF si le comportement semble récurrent.

Je peux vous assister dans le traitement de votre dossier selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres consommateurs confrontés à des prélèvements indus.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.