Spip

Sujet initié par Elo2707, il y a 2 jours - 459 vues

Bonsoir @Elo2707,

Le cadre juridique de l'aménagement et du suivi des peines est fixé notamment par l'article 707 du Code de procédure pénale, qui prévoit que l'exécution des peines favorise l'insertion ou la réinsertion du condamné et comporte des mesures de contrôle.

D'une part, lorsqu'une personne bénéficie d'un aménagement de peine, elle est soumise à des obligations et contrôles.

Le SPIP est chargé de vérifier le respect de ces obligations.

D'autre part, les modalités précises du contrôle découlent de la décision judiciaire. Le juge peut prévoir des vérifications au domicile, notamment pour s'assurer de la réalité de l'hébergement déclaré.

Une demande de bracelet à été réalisée ?

En principe, le SPIP peut effectuer des visites de contrôle, y compris sans rendez-vous préalable, lorsque cela s'inscrit dans le cadre du suivi judiciaire et des obligations fixées par le juge.

Toutefois, cela ne constitue pas un droit général et illimité d'entrer dans le domicile.

Le domicile demeure protégé par l'article 226-4 du Code pénal relatif à la violation de domicile. Le SPIP ne peut pas pénétrer de force sans autorisation spécifique.

Le SPIP peut se présenter au domicile.
Le condamné ou l'hébergeant peut refuser l'entrée.

Mais ce refus peut être signalé au juge et avoir des conséquences sur l'aménagement de peine.

Dans le cadre d'un suivi pénal, les visites inopinées servent à vérifier la réalité des conditions d'exécution. Refuser peut être interprété comme un manquement aux obligations.

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Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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Oui cela une fois que le condamne soit a l hebergement et non pendant son incaesseration