Visa profession libérale

Sujet (Cloturé) initié par clarammgil y a 7 mois - 774 vues

Bonjour,

J'ai sollicité auprès de l'Ordre le document suivant :
« Autorisation correspondant à l'exercice de votre profession. Si celle-ci est soumise à un Ordre : autorisation de cet Ordre professionnel. » Puisqu'il est prévu comme document nécéssaire par France-Visa, afin de demander le visa profession libérale.

Ma demande a toutefois été refusée au motif que mon dossier ne serait pas complet. Lors de ma requête, j'ai précisé que ce document m'était nécessaire afin de déposer une demande de visa « profession libérale », étant titulaire de l'article 100 applicable aux avocats étrangers, lequel me permet d'exercer en tant qu'avocate en France.

Il m'a en effet été indiqué (ici dans ce forum) que la seule attestation de réussite à l'examen ne serait pas suffisante pour l'instruction de la demande de visa. Or, l'Ordre refuse de me délivrer une attestation ou une lettre de confirmation / autorisation d'exercer, même sous condition.

Je souhaiterais donc savoir si la présentation des documents suivants serait suffisante dans le cadre de ma demande de visa :

- attestation de réussite à l'examen ;

- contrat de collaboration ou justificatif de domicile professionnel en France (en cas d'exercice individuel) ;

- RIB professionnel ;

- attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ;

- autres pièces constitutives du dossier, notamment le justificatif de paiement des 1 000 euros correspondant aux frais d'inscription à l'Ordre.

Par ailleurs, j'ai noté qu'un titre de séjour valide est requis au moment de la prestation de serment. Il me semble dès lors que rien ne s'oppose à ce que je puisse engager la procédure d'inscription auprès de l'Ordre avec les documents actuellement en ma possession, la prestation de serment demeurant conditionnée à la présentation d'un titre de séjour en cours de validité.

En résumé, je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'indiquer :

Si le dossier précité peut être valablement présenté dans le cadre d'une demande de visa « profession libérale » ;

Si je peux, parallèlement, engager la procédure d'inscription à l'Ordre, étant entendu que le seul document manquant à ce stade est le titre de séjour.

Je vous remercie par avance pour votre aide et reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Bien cordialement,

Merci de vos réponses

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

Pour la demande de visa « profession libérale », l'administration doit surtout vérifier que vous pourrez réellement exercer en France : en pratique, un faisceau de preuves (attestation de réussite à l'examen de l'article 100, projet ou contrat de collaboration, justificatif de domicile professionnel, RIB pro, attestation d'assurance RCP, preuve du paiement des droits d'inscription, etc.) peut raisonnablement tenir lieu d'« autorisation correspondant à l'exercice de la profession », puisque l'accès à la profession résulte de la loi et de votre réussite à l'examen, et qu'aucun texte n'impose à l'Ordre de délivrer une autorisation préalable spécifique (les avocats étrangers doivent seulement subir l'examen de contrôle des connaissances en droit français pour pouvoir s'inscrire

Vous pouvez donc, en principe, déposer votre demande de visa sans être encore inscrit au barreau, en expliquant dans une note jointe que le titre de séjour n'est exigé qu'au moment du serment et de l'inscription, et en produisant tous les éléments montrant que vous remplirez alors les conditions légales (réussite à l'examen, projet d'intégration dans un cabinet, assurance, moyens financiers, etc.) ; si le consulat exige malgré tout un « document d'autorisation », il faudra demander par écrit à l'Ordre (ou au CNB) une attestation très factuelle indiquant simplement que, compte tenu de votre réussite à l'examen de l'article 100, vous êtes éligible à l'inscription sous réserve d'obtenir un titre de séjour, puis, en cas de refus persistant, produire ce refus écrit dans le dossier de visa pour démontrer que l'absence de document ne résulte pas de votre fait.

Bien à vous
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#Meilleure réponseil y a 7 mois

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