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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Audition peut.elle.devenir une.plainte
Sujet initié par Emy, il y a 2 jours - 316 vues

Bonjour,
Jai fais un.1.er signalement sur.la plate-forme de police pour.un.dessin.inquietant a caractère sexuelle fait de mon fils 1 ans après de son ancien collège ou îl a eu du harcèlement.
Le policier ma dit au téléphone de venir porter plainte je suis passé 4h a être audititioné ou je lui est donner énormément de preuve par maîl dalerte par mail.de l'ancien collger il ne ma pas donner mon procès verbale, et quand je lest recontacter en croyant avoir porté plainte il ma informer que c'était une audition moi je souhaite que mon audition devienne une plainte contre cet ancien collège
Et élèves ou mon fils a fait un écris de harcèlement, ai je le droit ? En attente d'un retour

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4 réponses
Bonjour,

Oui, vous avez le droit de déposer plainte, même si ce qui a été fait jusqu'ici n'était « qu'une audition ». Le harcèlement scolaire est une infraction pénale et il existe un droit pour chaque élève à suivre sa scolarité sans harcèlement

,Concrètement, vous pouvez :

1) retourner au commissariat ou en gendarmerie et demander expressément à déposer plainte (et non une simple main courante ou audition), en rappelant les faits de harcèlement et le dessin à caractère sexuel,

2) demander une copie du procès-verbal de votre plainte,

3) si l'on refuse de prendre votre plainte, l'adresser directement par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal du lieu du collège, en joignant les mails d'alerte et l'écrit de votre fils.

Parallèlement, vous pouvez aussi saisir le rectorat / inspection académique pour signaler le harcèlement scolaire et demander quelles mesures de protection et de suivi peuvent être mises en place pour votre enfant.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 2 jours
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Emy
Merci de vos repônses
Jai envoyé un mail.au.commissaire pour lui.informer que je souhaite que mon audition soit une plainte il ya 1 semaine sans réponse
Concernant le.rectorat quel.mesure de protection peuvent til faire?
Car mon fils est déscolariser depuis 1 ans meme avec l'essaie d'un nouveau collège pour cet rentrée2025 , saphade cest un échec résultat jai une information preocupante injuste ou des assistante social vont faire leur enquête
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Emy
Je.precise que le.comisseriat a beaucoup de.mail.que j'avais envoyé a.lancien.college il.y.1.ans ou mon.fils a.commencer a avoir.des.absengmces,mal.de ventre boutons sur.le.corp mal aû tibia ,bleu au bras ect minimiser par le.college mes alertes au.dsned ou on ma.laisser me.debrouiller et resament.ce dessin inquiétant ou mon.fils est incapable de verbalisé
Le policier m'avait dis que c'était une plainte pour une enquête ouverte et mtn il m'informe que c'est une audition quil faut quil.auditionne mon fils mais il en est incapable coment faire? Il.nest pas prêt a écrire ce qu'on lui a fais réellement subir
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Vous avez le droit de déposer une plainte pénale pour harcèlement scolaire et faits à caractère sexuel, même si, pour l'instant, vous n'avez été qu'« entendue » en audition (sans véritable enregistrement de plainte) : vous pouvez retourner au commissariat ou à la gendarmerie, ou déposer une plainte en ligne, ou encore écrire directement au procureur de la République en joignant les preuves (mails, dessins, écrits de votre fils) en précisant clairement que vous « déposez plainte » et non que vous faites un simple signalement

Pour le rectorat, vous pouvez saisir par écrit le chef d'établissement, l'inspection académique ou le rectorat en parlant de « harcèlement scolaire » : ils ont l'obligation de prendre des mesures pour protéger votre enfant (aménagement de sa scolarité, changement d'établissement, suivi psychologique, sanctions disciplinaires contre les harceleurs, recours à des dispositifs spécialisés contre le harcèlement) et, en cas d'infraction pénale, de signaler les faits au procureur

Si votre fils est déscolarisé depuis un an, vous pouvez aussi demander une autorisation d'instruction en famille en invoquant le harcèlement comme motif, et, en cas de refus ou d'inaction de l'Éducation nationale, saisir le juge administratif en urgence (référé) pour faire valoir son droit à une scolarité sans harcèlement

Bien à vous

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il y a 2 jours
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