Veolia veut changer mon compteur sinon je devrais payer 175€ d'amende !

Sujet initié par tyton, il y a 4 heures - 110 vues

Bonjour @tyton,

Le principe est posé par l'article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales : le service de l'eau peut prévoir, dans son règlement, les conditions d'installation, de contrôle et de remplacement des compteurs.

D'une part, le compteur d'eau appartient généralement au service public (ou à son délégataire, comme Veolia).

L'abonné doit en permettre l'accès pour l'entretien, le contrôle ou le remplacement.

Refuser l'accès peut constituer un manquement aux obligations contractuelles prévues par le règlement de service.

D'autre part, une "amende" au sens pénal du terme ne peut être prononcée que par une autorité judiciaire.

Veolia ne peut pas infliger une amende pénale.

En revanche, le règlement du service peut prévoir :

x) des frais d'intervention,
x) une facturation forfaitaire en cas de refus d'accès,
x) voire une suspension du service.

Tout dépend donc du règlement de service applicable dans votre commune.

En logique juridique :

Si les 175 € correspondent à des frais contractuellement prévus en cas d'obstruction ou de non-remplacement du compteur, ils peuvent être valables.

S'il s'agit d'une "amende" non prévue au règlement, elle serait contestable.

En pratique :

x) Demandez la base juridique précise de ces 175 €.
x) Vérifiez le règlement du service d'eau de votre commune.
x) Vérifiez si le remplacement est lié à une obligation légale (compteur vétuste, conformité métrologique, etc.).

Si le compteur est ancien ou non conforme, le remplacement est généralement obligatoire et à la charge du service, sauf cas particuliers.

Refuser sans motif peut entraîner des frais.

Le juge judiciaire est compétent en cas de contestation d'une facturation abusive.

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Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres abonnés confrontés à une facturation similaire.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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