Recouvrement amiable caisse d'epargne

Question

Je sollicite votre avis sur une situation de crédit conso / recouvrement amiable avec EOS France et la Caisse d'Épargne Normandie. Il s'agit d'un crédit consommation signé auprès de la Caisse d'Épargne. Jusqu'ici, j'ai parfois eu des retards mais toujours régularisés après réception de lettres recommandées de mise en demeure, que j'ai payées. Actuellement, mon retard correspond à l'échéance complète de janvier (300  euros) et environ 180  euros de l'échéance de décembre, soit environ une échéance et demie (environ 480  euros). Ce jour, je reçois un mail d'EOS France (mandatée par la Caisse d'Épargne) indiquant qu'EOS est « mandatée pour procéder au recouvrement amiable » ; qu'ils me réclament la « totalité de mon dossier » pour un montant correspondant non pas au montant du retard, mais à la totalité du crédit. Ce mail ne mentionne nulle part les termes « déchéance du terme » ou « exigibilité anticipée », ni référence à une lettre recommandée préalable. Je n'ai reçu aucune LRAR récente concernant une mise en demeure suivie d'une déchéance du terme, alors que par le passé, quand il y avait un incident, la banque m'envoyait bien des LR que je régularisais. Mes questions : En l'absence de lettre recommandée de mise en demeure puis de notification claire de déchéance du terme, la Caisse d'Épargne (via EOS) peut-elle réellement exiger immédiatement la totalité du capital restant dû ou seulement les échéances en retard + indemnité ? Le fait qu'EOS parle de « recouvrement amiable » et m'écrive uniquement par mail avec ce montant global suffit-il à rendre ce capital exigible, ou s'agit-il plutôt d'une pression amiable sans portée juridique sur l'exigibilité ? Si je règle auprès d'EOS uniquement l'arriéré réel (environ 480  euros + l'indemnité de 8%), la banque est-elle tenue, en pratique, de reprendre ensuite la gestion normale du prêt (reprise des mensualités), ou peut-elle malgré tout décider unilatéralement de prononcer ensuite une déchéance du terme ? Je cherche surtout à savoir si, avec un retard limité (&#8776; 1,5 mensualité) et sans LR récente, je dois craindre sérieusement d'être obligé de payer d'un coup les 7 086  euros, ou si le risque principal est « uniquement » de devoir régulariser rapidement l'arriéré. Merci d'avance pour vos éclairages

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Accepted Answer

La LRAR doit obligatoirement vous laisser un délai de grâce pour régulariser l'arriéré avant que la déchéance du terme ne puisse être légalement prononcée.

Vous pouvez tout à fait solliciter un échéancier de paiement à l'amiable auprès d'EOS, mais veillez à obtenir un accord écrit pour figer la situation et éviter toute surprise procédurale.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

En principe, pour qu'un prêteur puisse exiger la totalité du capital restant dû, il doit prononcer la déchéance du terme conformément au contrat, généralement après une mise en demeure restée infructueuse. Cette déchéance doit être claire et régulière. Un simple mail d'un cabinet de recouvrement amiable mentionnant le "montant total du dossier" ne suffit pas en soi à rendre juridiquement exigible l'intégralité du capital si aucune déchéance du terme n'a été valablement notifiée. Tant que la déchéance du terme n'est pas formellement prononcée selon les modalités prévues au contrat (souvent par courrier recommandé), seules les échéances impayées, les intérêts et éventuellement l'indemnité contractuelle peuvent être exigés. Si vous régularisez rapidement l'arriéré, en pratique la banque reprend généralement le cours normal du prêt. Toutefois, elle conserve la faculté contractuelle de prononcer ultérieurement la déchéance du terme en cas de nouveaux incidents. Avec un retard d'environ 1,5 mensualité et en l'absence de notification formelle récente, le risque immédiat porte surtout sur la régularisation rapide de l'arriéré, pas automatiquement sur l'exigibilité des 7 086  euros, sauf si une déchéance régulière est intervenue sans que vous en ayez encore connaissance. N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide

Anonyme · Answer

Merci de votre retour. Je viens d'apporter une réponse à votre confrère, reprenant votre réponse et la sienne. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Sans lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) vous mettant en demeure de régulariser sous un délai précis avec mention explicite du risque de déchéance, la banque ne peut juridiquement pas exiger la totalité du capital. Le mail d'EOS France relève ici d'une stratégie de pression psychologique classique en recouvrement amiable, car le capital restant dû ne devient exigible qu'après notification formelle de la rupture du contrat par la banque elle-même. Tant qu'aucune déchéance du terme ne vous a été signifiée par LRAR, vous n'êtes redevable que des échéances impayées majorées de l'indemnité légale de 8 % prévue par l'article L312-38 du Code de la consommation. Si vous régularisez l'arriéré de 480  euros directement auprès de la Caisse d'Épargne ou d'EOS, le contrat de crédit doit théoriquement reprendre son cours normal, la cause de la résiliation ayant disparu avant son prononcé officiel. Il est fréquent que les banques mandatent des officines de recouvrement dès le premier incident sérieux, mais sans acte de procédure (titre exécutoire), EOS n'a aucun pouvoir de saisie et ne peut que solliciter un paiement volontaire. Je vous conseille de régler l'arriéré sans délai et d'envoyer un courrier simple à votre conseiller bancaire pour confirmer la reprise du plan de remboursement, neutralisant ainsi toute velléité de déchéance du terme future. Attention toutefois : si une LRAR a été envoyée mais que vous ne l'avez pas récupérée, la déchéance peut être juridiquement opposable ; vérifiez donc vos derniers avis de passage de la Poste. Merci d'indiquer que la question est résolue

Anonyme · Answer

Merci pour vos réponses. A ce jour, je n'ai eu aucune lettre recommandée de la part de la caisse d'épargne. Le dernier contact dont je dispose et un simple mail du service pré-contentieux qui m'indique qu'à compter du 12/02 c'est eux qui reprennent mon dossier. Aussi, je devais être prélevé le 25/02, prélèvement qui a été stoppé par la caisse d'épargne et dont à ce jour on ne m'offre pas non plus la possibilité de régler. Dois-je donc engager un paiement du retard + de la mensualité non prévue ? Et par la suite, si l'agence de recouvrement décide de maintenir la pression pour que je règle totalement le montant du prêt, quelles actions peuvent-être menées ? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Régularisez immédiatement l'arriéré total (retards + mensualité de février) par virement pour prouver votre bonne foi et bloquer toute procédure de déchéance du terme.

Si EOS maintient sa pression, une simple mise en demeure par LRAR rappelant l'absence de titre exécutoire et le respect de votre plan de remboursement suffira à faire cesser leurs relances.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Anonyme · Answer

Merci beaucoup pour votre retour.

Et pour que je puisse bien comprendre, et pour ma culture personnelle, même si demain je reçois une lettre recommandée avec accusé de réception, il ne pourra uniquement exiger le paiement de l'arriéré total dans un délai raisonnable, et non prononcer immédiatement une déchéance?

Actuellement, je me suis tout de même déjà engagé auprès de l'agence de recouvrement à régler l'arriéré. Un délai peut-il être sollicité tout de même ?

Cordialement.

bisane · Answer

Actuellement, je me suis tout de même déjà engagé auprès de l'agence de recouvrement à régler l'arriéré. Y compris la mensualité de février non prélevée ? je devais être prélevé le 25/02, prélèvement qui a été stoppé par la caisse d'épargne et dont à ce jour on ne m'offre pas non plus la possibilité de régler. Attention : si vous signez un accord, il conviendra de respecter cet engagement ! Il conviendrait peut-être aussi d'interroger ces difficultés de paiements récurrentes

Anonyme · Answer

J'ai indiqué précisément ne pas comprendre pourquoi la totalité était réclamé, mais également que j'avais essayé de régulariser le 24/02 via mon espace client Caisse d'épargne mais que tout avait été bloqué, donc impossible de régler auprès d'eux. J'ai simplement évoqué auprès d'eux dans l'immédiat l'impayé de 480  euros auprès de le CE, sans mentionner la mensualité de février. Cordialement

Anonyme · Answer

Merci Maître KITENGE pour votre retour.

Par contre je m'interroge. Si j'obtiens auprès de la société de recouvrement un accord écrit pour un échéancier concernant l'arriéré, qu'advient il dans l'immédiat de l'échéancier initial auprès de la CE ?

Si un accord est obtenu, la CE doit obligatoirement remettre en place les prélèvements ?

Cordialement.

bisane · Answer

Si vous signez un accord avec EOS c'est à cette société qu'il faudra adresser tous les règlements ultérieurs

Anonyme · Answer

Je viens de recevoir une LR avec accusé de réception indiquant que la caisse d'Epargne prononce la déchéance du prêt (aucune LR reçu encore une fois par la caisse d'épargne). On, me réclame encore une fois la totalité du prêt, et cela sous un délai de 8 jours. C'est totalement illégal ? Cordialement

bisane · Answer

Je vous prie de m'excuser, mais votre message est parfaitement contradictoire, non ?

Je viens de recevoir une LR avec accusé de réception indiquant que la caisse d'Epargne prononce la déchéance du prêt (aucune LR reçu encore une fois par la caisse d'épargne).

Vous venez de le recevoir, ce RAR, non ?

Retour à ce message :

Si vous signez un accord avec EOS c'est à cette société qu'il faudra adresser tous les règlements ultérieurs.

Mais aussi à celui-ci :

Attention : si vous signez un accord, il conviendra de respecter cet engagement !

Anonyme · Answer

En fait pour bien vous retracer la chronologie, j'ai eu le 12/02 un mail de la CE indiquant que le dossier passait en pré contentieux. Le 24/02 j'ai eu un mail de EOS réclament la totalité de crédit, et qu'ils avaient été mandatés par la CE. Ce jour, je reçois une LR de EOS indiquant une fois de plus que je dois payer le montant total de crédit sous un délai de 8 jours, et que la CE avait prononcée la déchéance. J'ai contacté de nouveau EOS ce midi, les informants que du côté de la CE je n'avais eu aucun courrier en LR me laissant le délai de régulariser mon impayé, ni même autre courrier, comme le stipule mon contrat de crédit. Ils ont donc rejetés la faute sur la caisse d'épargne en disant qu'ils ne faisait que ce que la CE avait demandée. La déchéance n'est pour moi pas fondée, mais comment prouver que je n'ai ni reçu LR, ni avis de passage de la poste. Cordialement

bisane · Answer

EOS intervient dans cette affaire comme mandataire de la CE, et vous informe que cette dernière a prononcé la DDT !
Si la CE a confié le recouvrement de cette créance à EOS, elle n'a plus à intervenir en tant que telle...

Anonyme · Answer

Je vois ce que vous voulez dire, mais je ne comprends pas comment la CE peut prononcer la déchéance sans même avoir notifié cela par courrier, comme prévu dans mon contrat. À ce stade que dois-je faire ? Car l'agence propose simplement un étalement du paiement en 3 fois, et concernant la valeur totale du prêt. Cordialement

bisane · Answer

La déchéance vous a bel et bien été notifiée par EOS

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