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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Apel de jugement
Sujet initié par Nan, il y a 2 heures - 116 vues

Bonjour,
Mon conjoint jugé poursuivie par le procureur pour violence a eu son jugement.
Il a pris 2ans d'interdiction de contact avc moi
D'éloignement du domicile
8mois prison ferme surci.
Et perte de l'autorité parentale.

La question si il fait Apel peu il prendre plus que la décision initial ?
Il a une avocate qui répond jamais et Apel la veille du jugement pour demander la Somme qui avait pas était établi de départ car commise d'office elle a prétendu un problème téléphonique de 5mois je précise .
Après jugement Verbalement elle a dit ok pour dossier d aide juridictionnelle et 2 jour avant Apel dit que non elle veux le payement si non elle poursuit pas qu'elle fait pas l' aide juridictionnelle.

Elle m'a contacté pour m'informer de la décision mais reste très évasive au questionnement.
J'ai moyennement confiance en ses capacités.

Elle dit aussi que la demande de JAF peu rétablir l autorité parentale. Mais je doute fort qu'il puisse remettre en question le jugement d'un procureur

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Si votre conjoint fait appel, il peut effectivement recevoir une peine plus lourde, mais uniquement si le procureur a également fait appel. Si seul votre conjoint fait appel, la peine ne peut pas être aggravée à son encontre.

Concernant l'avocate commise d'office, elle peut accepter ou refuser de continuer si l'aide juridictionnelle n'est pas accordée. Votre conjoint peut demander un changement d'avocat ou déposer lui-même une demande d'aide juridictionnelle pour qu'un autre avocat soit désigné.

Le JAF ne peut pas "annuler" une décision pénale. En revanche, si l'autorité parentale a été retirée par le tribunal correctionnel, une demande ultérieure devant le JAF peut être faite pour en demander le rétablissement, mais cela dépendra de l'évolution de la situation et de l'intérêt de l'enfant. Ce n'est ni automatique ni garanti.

Il est important que votre conjoint consulte rapidement un autre avocat s'il n'a plus confiance.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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