Recours surendettement

Question

J'ai fait un recours au prés du juge contentieux car dans l'analyse de la BDF deux crédits ont été omis indiqué en annexe car j'ai 10 crédits et seulement 8 cases sur imprimé donc 2 crédits pour 690 euros non comptés depuis mon recours j'ai suspendu tout mes paiements de créances. Faut-il aviser le juge/

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Oui, il est préférable d'en informer le juge par écrit, en expliquant simplement que deux crédits n'ont pas été pris en compte dans l'analyse de la Banque de France (faute de place sur le formulaire), en joignant un tableau récapitulatif de tous vos crédits et les justificatifs des deux prêts oubliés.

Par ailleurs, la suspension automatique des poursuites et l'interdiction de payer vos dettes (hors pensions alimentaires) ne jouent qu'à partir de la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement par la commission, pas du simple fait d'avoir fait un recours : tant que votre dossier n'est pas déclaré recevable ou qu'aucune suspension n'a été décidée par le juge, vous n'êtes pas autorisé à arrêter tous vos paiements, donc rapprochez‑vous vite d'un conseiller (avocat, association, travailleur social) pour vérifier ce que vous devez continuer à régler.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert; question résolue

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Oui, vous devez impérativement aviser le juge de cette situation lors de l'audience ou par une note complémentaire, car le plan doit refléter votre passif réel pour être viable.  L'omission de 690  euros de mensualités fausse totalement le calcul de votre capacité de remboursement et pourrait conduire à un échec du plan si ces dettes ne sont pas intégrées. Concernant l'arrêt des paiements, c'est une conséquence légale : dès que le recours est formé et que la procédure suit son cours, vous avez l'interdiction de payer vos créanciers pour ne pas en privilégier un par rapport aux autres.  Préparez un tableau récapitulant les 10 crédits avec les justificatifs (tableaux d'amortissement) pour que le juge puisse rectifier l'analyse de la Banque de France.  Gardez précieusement les sommes non payées sur un compte de côté, car le juge pourrait vous demander de les verser dès la validation du nouveau plan.  Cette transparence est la preuve de votre bonne foi, critère essentiel pour le magistrat. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Oui, il est préférable d'en informer le juge par écrit, en expliquant simplement que deux crédits n'ont pas été pris en compte dans l'analyse de la Banque de France (faute de place sur le formulaire), en joignant un tableau récapitulatif de tous vos crédits et les justificatifs des deux prêts oubliés.

Par ailleurs, la suspension automatique des poursuites et l'interdiction de payer vos dettes (hors pensions alimentaires) ne jouent qu'à partir de la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement par la commission, pas du simple fait d'avoir fait un recours : tant que votre dossier n'est pas déclaré recevable ou qu'aucune suspension n'a été décidée par le juge, vous n'êtes pas autorisé à arrêter tous vos paiements, donc rapprochez‑vous vite d'un conseiller (avocat, association, travailleur social) pour vérifier ce que vous devez continuer à régler.

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Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Oui, vous devez impérativement aviser le juge de cette situation lors de l'audience ou par une note complémentaire, car le plan doit refléter votre passif réel pour être viable. L'omission de 690  euros de mensualités fausse totalement le calcul de votre capacité de remboursement et pourrait conduire à un échec du plan si ces dettes ne sont pas intégrées. Concernant l'arrêt des paiements, c'est une conséquence légale : dès que le recours est formé et que la procédure suit son cours, vous avez l'interdiction de payer vos créanciers pour ne pas en privilégier un par rapport aux autres. Préparez un tableau récapitulant les 10 crédits avec les justificatifs (tableaux d'amortissement) pour que le juge puisse rectifier l'analyse de la Banque de France. Gardez précieusement les sommes non payées sur un compte de côté, car le juge pourrait vous demander de les verser dès la validation du nouveau plan. Cette transparence est la preuve de votre bonne foi, critère essentiel pour le magistrat. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Oui, il est préférable d'en informer le juge par écrit, en expliquant simplement que deux crédits n'ont pas été pris en compte dans l'analyse de la Banque de France (faute de place sur le formulaire), en joignant un tableau récapitulatif de tous vos crédits et les justificatifs des deux prêts oubliés.

Par ailleurs, la suspension automatique des poursuites et l'interdiction de payer vos dettes (hors pensions alimentaires) ne jouent qu'à partir de la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement par la commission, pas du simple fait d'avoir fait un recours : tant que votre dossier n'est pas déclaré recevable ou qu'aucune suspension n'a été décidée par le juge, vous n'êtes pas autorisé à arrêter tous vos paiements, donc rapprochez‑vous vite d'un conseiller (avocat, association, travailleur social) pour vérifier ce que vous devez continuer à régler.

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Netchou · Answer

Et Merci je garde 900 euros sur les sommes non payées car sur nos retraite aprés déduction de ces 900 euros il reste 2425 euros moins les charges fixes :loyer assurance mutuelle énergie assurance animal prévoyance obsèques téléphone internet total 1200 euros donc il reste 1225 euros pour nourriture essence produits entretien frais médicaux et imprévus

bisane · Answer

Vous avez déposé un recours contre quoi ? La recevabilité, l'état détaillé des dettes, les mesures imposées ? Pourquoi n'avez pas, tout simplement, informé votre gestionnaire de ces dettes manquantes ?

Netchou · Answer

J'ai déposé un recours contre l'irrecevabilité de mon dossier vu que la BDF a retenu seulement 1063 euros de crédits au lieu de 1754 euros cequi avec mes charges fixes laisse environ 400 pour vive à deux

bisane · Answer

Votre dossier n'est donc pas du tout recevable, et nombre de conseils donnés ci-dessus ne sont absolument pas applicables, puisque vous n'êtes en aucun cas protégé des poursuites par une éventuelles recevabilité.
Vous n'êtes en aucun cas "autorisé" à suspendre vos paiements.

Vos chiffres ne sont pas très cohérents, or, devant le juge, il va falloir être d'une précision extrême !

sur nos retraite aprés déduction de ces 900 euros il reste 2425 euros moins les charges fixes :loyer assurance mutuelle énergie assurance animal prévoyance obsèques téléphone internet total 1200 euros donc il reste 1225

Un peu moins, selon mes calculs...

j'ai déposé un recours contre l'irrecevabilité de mon dossier vu que la BDF a retenu seulement 1063 euros de crédits au lieu de 1754 euros

Je reviens donc à cette question :

Pourquoi n'avez pas, tout simplement, informé votre gestionnaire de ces dettes manquantes ?

Netchou · Answer

J'ai avisé le juge des deux crédits non repris par la BDF d'ou mon recours car le calcul n'est plus le meme avec 690 euros à rajouter. Total crédit 1754 retenu seulement 1063 donc sur 3325 on déduit 1754+1200 charges fixes il reste 371 euros jusqu'a présent je redébloquais les réserves qui se reconstituaient sur les Révolving mais là on en peut plus avec mon épouse nous sommes deux retraités de 71 et 79 ans. Je sais que je ne dois arreter les paiements tant que mon dossier n'est pas recevable.Mais trop dur

bisane · Answer

Je réitère ma question : pourquoi n'avez-vous pas avisé votre gestionnaire de ces dettes manquantes ? Faites au mieux jusqu'à ce que le tribunal statue, et veillez à bien préparer cette audience

Netchou · Answer

Mais qu'appelé vous gestionnaire? J'ai avisé le juge du contentieux de l'erreur avec tableau des deux crédits manquant et tableau de la BDF reprenant 8 crédits au lieu de 10. Je vois qui aviser à part le juge du contentieux et de la protection.Merci

bisane · Answer

Mais qu'appelé vous gestionnaire? Celui ou celle qui a traité votre dossier à la Banque de France

Netchou · Answer

Parce que dans le courrier ils disaient en cas de recours c'est le juge qui décide pensez vous que je devrais l'appeler pour explications sur les deux crédits manquants?

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