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Question résolue par Maître Jordan MINARY
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Jordan

Naturalisation
Sujet initié par MCshaloom, il y a 11 heures - 296 vues

Bonjour,
Je suis divorcé, ai deux enfants à l'étranger.
J'aimerais savoir si j'ai le droit à la nationalité française

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Bonsoir @MCshaloom,

Le principe est posé par l'article 21-15 du Code civil, l'acquisition de la nationalité française par naturalisation résulte d'une décision de l'autorité publique.

Autrement dit, il ne s'agit pas d'un droit automatique mais d'une faculté accordée par l'État, sous réserve du respect de conditions strictes.

Pour déposer une demande de naturalisation, il faut notamment remplir les conditions suivantes :

En application de l'article 21-17 du Code civil, justifier d'une résidence habituelle en France depuis au moins 5 ans (sauf exceptions).

En application de l'article 21-24 du Code civil, démontrer une assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue, des droits et devoirs du citoyen.

L'administration vérifie également :

– la stabilité professionnelle et financière,
– l'absence de condamnations pénales graves,
– le respect des obligations fiscales et sociales,
– l'insertion sociale.


Le fait d'être divorcé et d'avoir des enfants à l'étranger n'empêche pas en soi une naturalisation.

Cependant, l'administration examinera si vous remplissez vos obligations familiales, notamment le paiement d'une éventuelle pension alimentaire.

Le non-respect de ces obligations peut constituer un motif de refus.

Sans connaître votre durée de séjour en France, votre statut actuel (titre de séjour), votre activité professionnelle et votre situation fiscale, il est impossible d'affirmer si vous remplissez les conditions.

En pratique vous devez vérifier :

– votre ancienneté de résidence régulière en France ;
– la stabilité de vos revenus ;
– votre situation fiscale ;
– votre maîtrise du français (niveau B1 minimum) ;
– le respect de vos obligations parentales.


La naturalisation relève d'un pouvoir discrétionnaire de l'administration.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de bien veiller à sélectionner la meilleure réponse, c'est-à-dire celle qui vous a été le plus utile.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à des situations similaires.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
MCshaloom
Bonsoir, tout d'abord je tiens à vous remercier d'avoir pris le temps pour me répondre.
Voici mes réponses
votre ancienneté de résidence régulière en France ; 7 ans
– la stabilité de vos revenus ; Un cadre dans le domaine informatique
– votre situation fiscale ; Tout est Bon
– votre maîtrise du français (niveau B1 minimum) ; C'est Ok
– le respect de vos obligations parentales. C'est OK
il y a 11 heures
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