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Suite certificat inaptitude le conseil médical met un sursis en attente de conso
Sujet initié par SophieBéatrice, il y a 3 mois - 728 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
En date du 12/12/24, j'ai eu un CITIS, s'ensuit de harcèlement psychologique suite à cet AT dès fin décembre. Après plus de 6 mois d'arrêt, je sollicite une visite auprès d'un médecin agréé qui m'établit un certificat d'inaptitude à tous postes justifiant mes arrêts établi par un médecin orthopédique. Arrêts stipulant cheville et dépression en AT. Le harcèlement se poursuivant malgré les justificatifs.
Début août 2025, la mairie saisit le conseil médical. Décembre 2025, le CM prend rdv devant autre médecin agréé pour début janvier pour expertise ? Sachant que je dépends du régime général car moins de 28h par semaine. Donc un dossier qui doit passer en formation restreinte et qui normalement n'engage pas d'expertise.
Bref, j'accepte pour enfin faire avancer mon dossier sur l'inaptitude. Sauf que le jour avant, le cabinet médical annulé ce rdv !!
Aussi, le CM décide de passer mon dossier ce 24 février 2026.
Et là, la secrétaire me dit que la formation restreinte qui devait seulement donner un avis sur cette inaptitude ou non, a mis un sursis dans l'attente d'une consolidation ? Et qu'ils ne peuvent donner un avis tant que je suis en arrêt pour CITIS. Donc je lui explique que si je suis consolidée, c'est que je ne suis pas inapte !! donc aucun avis n'a été émis concernant l'inaptitude. Sachant qu'à cause de ce harcèlement en rapport avec le CITIS, j'en suis à me faire suivre par une psychiatre pour un BURN-OUT post traumatique et qu'ils sont au courant puisque je leur ai transmis tous les documents ainsi qu'un résumé de plus de 10 pages racontant ce que m'a fait subir le maire et sa secrétaire et qui a déclenché ce BURN-OUT.
Une syndicat m'a dit qu'il fallait que ce soit le médecin conseil de la CPAM qui établisse l'inaptitude. Mais même si je suis encore en arrêt, vu leur réflexion, mon inaptitude ne sera jamais validée ?
C'est le serpent qui se mord la queue, un cercle vicieux pas du tout bon pour moi.
Je prends des calmants mais moi je souhaite qu'on me libère de cette emprise.
Qu'elles sont les solutions pour faire valider cette inaptitude ? Cela fait plus de un an que dure cette emprise malsaine.
Je vous remercie, si vous pouvez m'apporter des réponses à cette situation.
Cordialement.
Sophie Grandjean

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

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Bonjour,

Vous pouvez demander officiellement à la mairie d'engager, sans attendre la consolidation, une procédure d'inaptitude et de reclassement, en vous appuyant sur les certificats médicaux (cheville + dépression en lien avec l'accident) et en rappelant que le CITIS et l'imputabilité au service ouvrent droit à une protection renforcée (maintien du traitement, prise en charge des soins, recherche d'un poste compatible, voire mise à la retraite pour invalidité si aucun reclassement n'est possible).

En parallèle, vous pouvez contester par écrit le « sursis » du conseil médical s'il a pour effet de bloquer durablement toute décision sur votre situation, et signaler par courrier détaillé au maire (avec copie au médecin du travail / service de prévention) les faits de harcèlement moral, en joignant les éléments médicaux : cela permet, si besoin, de saisir ensuite le juge administratif pour faire reconnaître la faute de l'employeur (défaut de protection, harcèlement) et obtenir réparation.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 3 mois
SignalerCommenter la réponse
Bonjour,
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 3 mois
SignalerRépondre
SophieBéatrice
Bonsoir
Alors déjà en premier lieu je tiens à vous remercier de ce retour efficace.
J'ai bien lu votre conseil, sauf qu'on me dit que dépendante du régime général car fonctionnaire à moins de 28h par semaine semaine, ils sont dans l'obligation d'attendre la fin de mon arrêt, ainsi que la consolidation. Paraît-il que pour moi dépendante du régime général, il n'est pas possible d'engager et un avis et une procédure de licenciement à l'inverse d'un fonctionnaire dépendent du régime spécial des fonctionnaires.
Et surtout pourquoi le conseil médical impose un sursis dans l'attente d'une consolidation puisqu'un certificat médical me déclare inapte....à tout autre poste comme au mien.
Cordialement.
Sophie Grandjean
il y a 3 mois
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