Renouvel. titre étudiant attestations successives difficulté de fonct. service'

Question

Je me permets de solliciter votre aide concernant ma situation administrative avec la préfecture d'Évry-Courcouronnes. Je suis arrivée en France avec un visa long séjour étudiant le 20 août 2024. Avant son expiration, j'ai effectué dans les délais ma demande de renouvellement pour un titre de séjour étudiant sur l'ANEF, le 21 mai 2025 (soit 3 mois avant la fin de validité). Le 20 août 2025, au lieu de recevoir une décision, la préfecture m'a délivré via l'ANEF une attestation de prolongation d'instruction, avec comme motif : « difficulté de fonctionnement du service ». En novembre 2025, mon attestation arrivant à expiration, j'ai dû refaire une demande sur le site de la préfecture (10 jours avant la fin) afin d'obtenir une nouvelle attestation de prolongation. J'ai alors reçu une nouvelle attestation valable du 20/11/2025 au 19/02/2026, toujours pour le même motif : difficulté de fonctionnement du service. Début février 2026, face à l'absence totale d'avancement de mon dossier, j'ai entrepris deux démarches : l'envoi d'un courrier recommandé à la préfecture le dépôt d'un référé mesures utiles devant le tribunal administratif pour demander l'avancement de mon dossier À ce jour, je n'ai reçu aucune réponse ni du tribunal ni de la préfecture. Cependant, sans aucune action de ma part, j'ai reçu récemment sur l'ANEF une nouvelle attestation de prolongation d'instruction automatique, valable du 20/02/2026 au 19/05/2026, toujours pour le même motif : difficulté de fonctionnement des services. Je précise que je suis actuellement en dernière année d'études (2025-2026) et que mon dossier est donc en attente depuis maintenant plus de 9 mois, sans aucune décision. Je souhaiterais savoir : si d'autres personnes sont dans la même situation avec cette préfecture, quels recours sont réellement efficaces, et s'il est normal que l'instruction dure aussi longtemps malgré un dossier déposé dans les délais. Merci beaucoup pour votre aide et

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue  Bien à vous  Xavier DAUSSE

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Les délais très longs pour traiter les demandes de titre de séjour sont devenus fréquents, surtout pour les étudiants, mais cela ne donne pas à la préfecture le droit de laisser votre dossier en suspens indéfiniment : elle doit statuer dans un délai « raisonnable » et, en principe, son silence au bout de 4 mois vaut refus implicite, même si elle continue à vous délivrer des attestations de prolongation d'instruction, qui ne bloquent pas la naissance de ce refus (c'est une fiction juridique, mais c'est ce qui permet de saisir le juge).  Concrètement, vous avez plusieurs leviers :  1) au fond, déposer un recours pour excès de pouvoir contre le refus implicite de renouvellement de votre carte « étudiant » (délai de 2 mois à compter de la date où est née la décision implicite) pour demander au juge d'annuler ce refus et d'enjoindre au préfet de vous délivrer le titre ou de réexaminer rapidement votre situation ; 2) en urgence, continuer votre référé « mesures utiles » (ou le compléter) pour demander que le tribunal ordonne à la préfecture soit de statuer dans un délai court, soit, au minimum, de vous délivrer sans interruption des documents provisoires vous permettant d'étudier et, le cas échéant, de travailler ;  3) si ces retards vous causent un préjudice important (perte de travail, de logement, de bourse, impossibilité de passer un examen ou de voyager), envisager ensuite un recours en responsabilité contre l'État pour retard fautif. Il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat ou une association spécialisée pour vérifier les dates exactes (point de départ du délai de 4 mois, délais de recours) et choisir la combinaison de recours la plus adaptée à votre situation. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

nkc · Answer

Suite à vos conseils, j'ai compris qu'une décision implicite de refus est née 4 mois après ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant (dossier déposé le 21/05/2025 &#8594; refus implicite le 21/09/2025). Cependant, je découvre que le délai normal pour déposer un recours pour excès de pouvoir est de 2 mois après cette décision implicite. Or, ce délai est désormais dépassé, car nous sommes en 2026. Pendant toute cette période, la préfecture m'a délivré plusieurs attestations de prolongation d'instruction, dont la dernière est valable jusqu'au 19/05/2026, toujours pour motif « difficulté de fonctionnement du service ». Dans ce contexte, j'aimerais savoir : Est-il encore possible de déposer un recours contre ce refus implicite malgré le dépassement du délai de 2 mois, étant donné que la préfecture a entretenu la situation en délivrant des attestations et en laissant penser que mon dossier était toujours en cours d'instruction ? Merci beaucoup pour vos éclairages

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Oui, un recours reste en principe possible.

D'abord, le délai de 2 mois pour attaquer un refus implicite ne commence à courir que si vous avez reçu un courrier (ou un accusé de réception) mentionnant clairement les voies et délais de recours, ce qui est rarement le cas pour un simple silence de la préfecture : en l'absence de telles mentions, le juge applique en général un « délai raisonnable » d'un an, mais en matière de titres de séjour ce délai d'un an ne court pas du seul fait de l'écoulement du temps depuis la demande, surtout quand l'administration continue à instruire (renouvellement de récépissés ou d'attestations) et ne vous notifie jamais de décision motivée

Ensuite, le Conseil d'État a rappelé que la délivrance ou le renouvellement d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation d'instruction n'empêche pas la naissance du refus implicite au bout de 4 mois, mais ne ferme pas non plus la porte au recours : l'administration peut toujours prendre une décision explicite plus tard, qui rouvrira un nouveau délai de 2 mois pour la contester

Concrètement, deux pistes existent : soit vous formez dès maintenant un recours devant le tribunal administratif en expliquant que vous n'avez jamais été informé des délais de recours et que vous avez légitimement cru, au vu des attestations, que l'instruction se poursuivait ; soit, plus stratégiquement, vous demandez par écrit à la préfecture de vous communiquer les motifs du refus implicite et/ou de prendre une décision écrite sur votre demande (ou vous redéposez une nouvelle demande avec, si possible, des éléments nouveaux) : la réponse explicite fera repartir un nouveau délai clair de 2 mois pour saisir le juge

En pratique, compte tenu de la complexité de ces délais, il est fortement conseillé de vous faire aider rapidement par un avocat ou une association spécialisée pour choisir la meilleure option et rédiger le recours.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

Renouvel. titre étudiant attestations successives “difficulté de fonct. service'
Sujet initié par nkc, il y a 11 heures - 294 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Renouvel. titre étudiant attestations successives “difficulté de fonct. service'Sujet initié par nkc, il y a 11 heures - 294 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Renouvel. titre étudiant attestations successives “difficulté de fonct. service'
Sujet initié par nkc, il y a 11 heures - 294 vues