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Limites de propriété, droit de passage
Sujet initié par HLG, il y a 3 mois - 415 vues

Bonjour,
En 2020, soit trois ans après l'achat de ma maison, j'ai appris, par l'intermédiaire de ma voisine, qu'il existait une limite de propriété concernant ma parcelle. Cette limite se manifeste physiquement sous la forme d'un coteau. Le géomètre qui est intervenu en 2013 a établi la limite au pied dudit coteau. Cependant, deux parcelles se sont retrouvées enclavées sur le terrain de ma voisine et deux caves ont été incluses dans ma propriété selon le tracé. A ce jour, il n'existe pas de droit de passage, qui pourtant devrait exister de fait, pour accéder aux parcelles enclavées. Puis-je faire valoir ce droit, en sachant que ma voisine m'a fait comprendre qu'elle me le contestait ? Concernant la propriété des caves, la question demeure également. En effet, selon les dispositions de l'article 2272 du Code civil, "le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans", ce qui est le cas. Sauf erreur, cet article ne s'applique que si l'acte de propriété est connue et public. Une cave doit donc être clairement indiquée sur un plan comme le cadastre (sous la forme d'une entrée). Or, ce n'est pas le cas pour l'une des caves et la mairie m'a donné la liste des propriétaires de caves sises au pied du coteau dont ma voisine ne fait pas partie. Pour la seconde, l'acte de propriété actuelle de ma voisine la mentionne (et seulement celle-là au demeurant), mais il est précisé qu'elle est creusée sous sa propriété. Or, cela est faux puisque la cave est creusée sous ma parcelle, comme indiqué dans le procès verbale de bornage. Fort de ces deux arguments, puis-je revendiquer la propriété des caves ?
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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

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La situation que vous décrivez me paraît invraisemblable, puisqu'un bornage aurait été réalis7 ans avant votre acquisition. Votre vendeur aurait du vous en informer. Il s'agit d'un manquement grave à ses obligations d'informations qui peut entraîner des droits à indemnité au titre du dol.
Si le bornage n'a pas été terminé (faute d'accord) il n'est pas valable et vous devrez redéclencher un bornage.
Dans ce cas il faut impérativement vérifier vos actes et l'historique de la séparation des terrains.
C'est à dire remonter dans le temps jusqu'au dernier propriétaire commun aux deux terrains.
C'est une enquête qui peut être longue.
Vous aurez par ailleurs besoin d'un avocat pour contester les revendications de votre voisine.
Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.
merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
SignalerCommenter la réponse
HLG
Maître Dahan,
Je vous remercie pour cette réponse.
Pour lever les doutes, je vous confirme que l'acte de bornage a été signée par toutes les parties en 2013. Ce procès verbal soulève de nombreuses questions juridiques mais personne ne s'en était vraiment soucié jusqu'à maintenant.
En sachant que le bornage est entériné, disposé-je d'un droit de passage pour accéder aux parcelles enclavées ? Suis-je propriétaire des caves ?
Vous remerciant par avance
il y a 3 mois
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